UN CONTRIBUABLE peut ester en justice au nom de la commune, dès lors que le Conseil Municipal a délibéré sur sa demande ! Quelque soit le vote des conseillers !

Les contribuables citoyens se posent parfois  la question: quand un conseil municipal a voté, par exemple et au hasard, 17 voix abstention, 1 POUR et 10 contre [ 5 de la majorité du Maire depuis mars 2008, et bien entendu les 5 opposants réunis avec l'ancien Maire corrompu ], et 1 refus de vote : quelle sont la conclusion et les conséquences judiciaires?

Et bien elle est toute simple : LE CITOYEN-CONTRIBUABLE qui a fait la demande au MAIRE, au titre de l'article L 2132-5 du Code Général des Collectivités Territoriales a déjà eu la réponse précise bien avant d'un certain MINISTRE de l'INTERIEUR qui s'appelait NICOLAS SARGOZY le 05/12/2006, en une réponse parlementaire :

...Si le conseil refuse, explicitement ou par le silence gardé sur cette demande, le contribuable peut alors, conformément à l'article L.2132-6 du même code, SAISIR le TRIBUNAL ADMINISTRATIF, en lui adressant un "mémoire détaillé", qui sera COMMUNIQUE au CONSEIL MUNICIPAL pour qu'il EN DELIBERE...

Voilà un extrait, mais vous aurez la question complète ici en cliquant et la réponse complète qui suit : PRECISIONS : le Tribunal Administritif a 2 mois pour statuer sur un tel dossier, à partir de la date de réception. Pour Evron il aura le dossier sur son bureau le 05 février 2009 au plus tard !



EVRON, sera donc à la UNE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF avant : 05 avril 2009, et le CONSEIL MUNICIPAL d'EVRON sera contraint de délibérer une nouvelle fois, mais cette fois PUBLIQUEMENT en donnant des explications très précises et en ayant communiqué l'ensemble du dossier a chaque conseiller municipal :
Notre manière de FETER dignement la "mise à la porte" du clan ROCTON-FROISSARD-LATASTE-BOURGOIN... de la Mairie d'Evron en mars 2008 par les électeurs blasés par 25 années de pratiques ILLEGALES , d'enrichissements personnels et de PRISE ILLEGALE D'INTERETS surtout au cours des 7 dernières années : matériel communal chez les frères ROCTON, urbanisme à leur profit personnel, marchés publics frauduleux avec les familles FROISSARD, LACHARME, et compagnie...




RIEN N'ARRETERA le ROULEAU COMPRESSEUR de cette procédure, et les CONSEILLERS MUNICIPAUX, s'honoreraient de refuser de plaider contre la saisine du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de NANTES, car dès lors que le T.A. de NANTES, va leur adresser le mémoire détaillé, la question sera : JOEL BEDOUET assure-t-il la défense du clan ROCTON aux frais des contribuables d'Evron, ou son conseil municipal refuse-t-il d'assurer financièrement la DEFENSE de ANDRE ROCTON, ODILE BOURGOIN, CHANTAL FROISSARD, CLAUDE LATASTE,... CAR C'EST EN QUALITE DE PARTICULIER QU'ILS SE SONT ENRICHIS ?

Sur le plan juridique pur : La Nouvelle équipe municipale issue des élections de Mars 2008 va-t-elle payer un avocat pour tenter de s'opposer au contribuable-citoyen qui plaide devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF pour renvoyer devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL : ANDRE et GERARD ROCTON, ODILE BOURGOIN, CLAUDE LATASTE, CHANTAL et DIDIER FROISSARD juste un an, après que le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de LAVAL n'ait pas daigné juger utile, aux vues des pièces pourtant indicutables, de confier ce dossier qui POLLUE LA VIE EVRONNAISE depuis octobre 2002 - date de la première plainte contre ces élus corrompus : CHANTAL FROISSARD...particulièrement - à un Juge d'Instruction...qui aurait fait toute la lumière sur les documents graves, en possession de la Gendarmerie Nationale et du Procureur de la République depuis 6 ans maintenant !



Ce n'est pas grave, pour fêter le 10 avril 2008, ils seront de nouveau devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL, mais cette fois pas de faux fuyants de la JUSTICE !
Obligation d'engager au minimum une enquête judiciaire complète,  sous la direction du Procureur de la République de Laval : M. ALEX PERRIN , concernant ANDRE et GERARD ROCTON, CHANTAL et DIDIER FROISSARD, CLAUDE LATASTE, ODILE BOURGOIN et MARIE CLAUDE MESLET mais aussi ERNEST ROGER et GASTON GEORGEL pour complicitée de délit de favoritisme et prise illégale d'intérêt...Y-a-t-il d'autres candidats ?

La question et la réponse d'un certain NICOLAS SARKOZY : MINISTRE de l'INTERIEUR de DOMINIQUE DE VILLEPIN, le 05/12/2006 sont à lire ici, en cliquant sur le lien de l'Assemblée Nationale.

Il ne faut jamais rien lâcher contre des élus corrompus !
Voir les cas récents : JEAN PAUL HUCHON le Président de la Région Ile de France ami de longue date de GUILLAUME GAROT, ou  MANUEL AESCHLIMANN, Député et ex-Maire d' ASNIERES SUR SEINE, ami de longue date de YANNICK FAVENNEC...