Eric Touati saisi personnellement le Président Jean Francois de Vulpillières, pour annuler l'autorisation ILLEGALE donnée à SUPER U LECHAT d'extension, après sa plainte pénale contre Hubert Lec

ERIC TOUATI le 02 avril 2009

2 ter rue du général de gaulle

53600 Evron

Contribuable et Consommateur sur la commune d'Evron

Ex-Directeur Général des Services de la ville d'Evron

Chef d'entreprise sur la Commune d'Evron

touatieric@yahoo.fr

0243687943

Objet : Annulation de la décision de C.D.A.C. De la Mayenne du 16 février 2009, affichée en Mairie d'Evron le 03 mars 2009 (copie jointe visée par le Maire d'Evron)

A Monsieur JEAN FRANCOIS DE VULPILLIERES

Vice Président du Conseil d'Etat

Président de la C.N.A.C.

3/5 rue Barbet de Jouy

75353 Paris 07 SP

Monsieur le Président,

Vu le code du commerce,

Vu l'article 102 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu l'article XV de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen,

Vu la loi du 17 juillet 1978 qui m'a permis de récupérer le dossier complet auprès de la Préfecture de la Mayenne,

Vu mon statut de contribuable assujetti à la Taxe d'Habitation et à la Taxe sur l'Electricité, sur la commune d'Evron, sur le Département de la Mayenne,

Vu l'article L 752-17 et l'article R 752-45 du code du commerce,

Vu l'affichage en mairie d'Evron 53600 -siège de la société SAS Evrodis et lieu d'extension de la grande surface demandée- de la décison de la C.D.A.C. Du 19/02/2009 seulement le 03/03/2009,

Il vous est demandé de bien vouloir annuler la décision de la C.D.A.C. de la Mayenne, en date du 16 février 2009, pour les motifs suivants :

1] Nous sommes dans un véritable ABUS de DROIT de la part de Monsieur HUBERT LECHAT président de la SAS Evrodis, car les membres de la Préfecture de la Mayenne et particulièrement le responsable du dossier à la Préfecture de la Mayenne : JACQUES LEMONNIER (pièce jointe, entête du dossier de décision) est sous l'influence directe et privée de Monsieur Hubert Lechat. Il faut préciser ici, que Monsieur Jacques Lemonnier, fonctionnaire de préfecture était jusqu'en mars 2008 : adjoint au Maire de Neau et surtout membre de la Communauté de Communes du Pays d'Evron et du SVET des Coëvrons (qui n'a jamais été autorisé par les élus à prendre la compétence SCOT). Jacques Lemonnier connait parfaitement la géographie commerciale et physique de l'ensemble du territoire dont Monsieur Hubert Lechat se sert comme zone de chalandise, il est très suprenant, pour ne pas dire plus, que le fonctionnaire JACQUES LEMONNIER n'ait pas alerté dès le départ Mme FABIENNE BUCCIO, Préfète de la Mayenne à l'époque des faits (elle vient d'être nommée dans l'Eure et n'est plus en poste en Mayenne à ce jour) que le dossier présenté par Monsieur Hubert Lechat et la société EVRODIS étaient constitués d'éléments et d'informations qui sont délibéremment FAUX, MENSONGERS et FALSIFIES !

2] Nous sommes dans un véritable ABUS de DROIT, car la commission qui a émis l'avis le 19 février 2009, est composée de manière frauduleuse : Monsieur ALAIN POISSON ne peut en aucun cas être « en remplacement du président du syndicat chargé du SCOT » puisqu'il n'existe AUCUN SCOT sur le périmètre de chalandise dont Monsieur Hubert LECHAT tente de vous convaincre de son action positive. Mieux, nous avons deux cantons : Bais et Sainte Suzanne qui sont classés en Zone de Revitalisation Rurale et JAMAIS le rapport présenté par Monsieur Hubert LECHAT ne fait référence à la situation sociale et fiscale de ces deux cantons, dont l'existence économique est très précaire.

La meilleure preuve : Messieurs les Présidents JEAN ARTHUIS (pour le Conseil Général de la Mayenne) et JACQUES AUXIETTE (pour le Conseil Régional des Pays de Loire) soutenus au niveau national par Monsieur Marc BERNIER, député et conseiller général du canton de Sainte Suzanne ne cessent d'obtenir des crédits publics pour maintenir une activité commerciale et artisanale sur ces deux cantons ruraux.

3] J'ai été contraint de déposer une plainte pénale (copie jointe au présent dossier) et de saisir le Procureur de la République de Laval, car il est évident que le dossier déposé par Monsieur Hubert Lechat et la société EVRODIS peut être poursuivi du chef de FAUX EN ECRITURE PRIVEE et PUBLIQUE en vue d'obtenir une autorisation administrative !

4] J'ai rencontré par deux fois : Mme CHRISTINE TRICOTEL, directrice de cabinet du Préfet de la Mayenne afin de lui expliquer de vive voix, preuves à l'appui, page par page, que le dossier visé par les services de la Préfecture de la Mayenne était un document FAUX, et volontairement rédigé sur des bases fallacieuses par Monsieur HUBERT LECHAT et le groupe SUPER U, afin d'obtenir une autorisation administrative ILLEGALE !

5] La Mairie d'Evron n'a affiché la décision de la CDAC du 16 février 2009 que le 03 mars 2009 (pièce jointe) et les délais de recours sont donc valables jusqu'au 03 avril 2009.

6] Sur la base du document que j'ai récupéré en Préfecture, je sais que la société Intermarché et l'association des commerçants et artisans d'Evron ont également déposé 2 recours en annulation auprès de votre institution, je ne vous encombrerai donc pas de multiples pièces et dossiers, par contre j'insiste sur un certain nombre de points qui prouvent que Monsieur HUBERT LECHAT, en liaison avec Monsieur JACQUES LEMONNIER, fonctionnaire de la Préfecture de la Mayenne (élu du territoire de chalandise de Monsieur Lechat de mars 2001 à mars 2008 dans toutes les instances locales), a VOULU induire en erreur la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne.

• les chiffres statistiques sont faux : au 16 février 2009 les chiffres du dernier recensement étaient publiés par Mme la Préfète avec valeur au 01 janvier 2009

• l'état de l'existant commercial présenté par Monsieur LECHAT est FAUX, et les déclarations de présence ou d'absence de commerces communes par communes de sa zone de chalandise sont complètement FAUX

• le volet social et le volet développement durable sont complètement manipulés, dès le lendemain de l'autorisation Monsieur HUBERT LECHAT a été pris en flagrant délit de feu interdit et de destruction de déchets industriels sur son périmètre commercial

• le volet sécurité de son parking et des accès routiers sont complètement faux, et il oublie le 16 février 2009 de préciser que la semaine précédente un accident mortel s'est produit sur son parking, pour un pièton, par manque de signalétique appropriée

• les plans de son établissement actuel sont complètement faux, car les halls d'accueil sont utilisés depuis des années en zone commercial (plusieurs rapports de l'inspection du travail, ou de la commission de sécurité départementale en possession des services du Préfet de la Mayenne le prouve, et nous l'avons fait constater par photos)

7] La ville d'Evron, le Conseil Général de la Mayenne et le Conseil Régional des Pays de Loire ne cessent de mettre de l'argent public (voir la délibération jointe du conseil municipal d'Evron) pour relancer le centre ville d'Evron, et soutenir les quelques rares commerces existants dans les petites communes du périmètre de chalandise présenté par Monsieur HUBERT LECHAT, et l'on voit ici, un groupe financier-commercial obtenir, sur la base d'éléments FAUX, MENSONGERS ou FALSIFIES une autorisation de s'étendre, alors que l'offre commerciale sur la Ville d'Evron ( 7 200 habitants au dernier recensement et non 8 350 comme annoncé par Monsieur HUBERT LECHAT dans son dossier, 350 lots de lotissements invendus sur Evron et les 3 communes périphériques, 144 logements vides depuis au moins 2 ans sur la ville d'Evron, 245 propriétés à vendre sur le canton d'Evron, et des fermetures de classes encore annoncées hier dans le journal municipal par Monsieur Joël Bedouet Maire d'Evron : Tout le dossier présenté par Monsieur Hubert Lechat est un FAUX GROSSIER validé par JACQUES LEMONNIER, fonctionnaire de la Préfecture de la Mayenne : POURQUOI ???) est couverte par : Intermarché, Carrefour Market, Lidl,...et une multidude de commerces indépendants, même si Monsieur Hubert Lechat nie l'existence de 25 commerces dans son inventaire du commerce et de l'artisanat sur la ville d'Evron...Les commerces concernés ont été ravis de l'apprendre quand ils ont pris connaissance du dossier !

Vu les dossiers complets remis par les deux autres organismes privés : Intermarché et l'association des commerçants et artisans d'Evron (dossier que je leur avais remis)

Vu la plainte pénale déposée devant Monsieur le Procureur de la République de Laval dont je vous joins une copie,

Vu l'ABUS de DROIT flagrant commis par Monsieur HUBERT LECHAT et la société EVRODIS, vous ne pourrez, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission Nationale d'Aménagement Commerciale qu'annuler la décision de la CDAC de la Mayenne du 16 février 2009.

Vu que l'intérêt général des citoyens-contribuables d'Evron et de sa région est bafoué, au profit d'intérêts financiers privés,

Il est demandé à la Commission Nationale d'Aménagement Commerciale, d'ANNULER LA DECISION du 16 FEVRIER 2009 prise par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Mayenne, et de saisir le Procureur de la République de Laval sur la base de l'article 40 du CPP, aux vues des éléments FAUX fournis à une instance administrative en vue d'obtenir une autorisation administrative à des fins privées et commerciales !

Je me tiens à votre disposition pour venir vous présenter en détail, et page par page, preuves à l'appui TOUTES LES AFFIRMATIONS FAUSSES de ce dossier, et vous démontrez que Monsieur HUBERT LECHAT a voulu TROMPER la CDAC 53, et va tenter de vous tromper (une anecdote : dès sa lettre du 04 août 2009 il annonce que Vaiges et Montsûts sont des arrondissements, donc ont des sous préfets...Le député Marc Bernier a été ravi de savoir que sa commune de Vaiges allait avoir un sous préfet, grâce aux affirmations de Monsieur HUBERT LECHAT...)

Je vous prie d'accepter, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la commission nationale d'aménagement commercial, mes plus respectueuses salutations républicaines.

ERIC TOUATI

Ancien Directeur Général des Services de la Mairie d'Evron

Ancien attaché parlementaire d'un Député, puis d'un Sénateur

Président d'une association de défense des contribuables

Chef d'entreprise depuis ce 02 avril 2009. 

Copie pour information :

Monsieur Eric Pilloton Préfet de la Mayenne,

Madame Christine Tricotel, Directrice de Cabinet du Préfet de la Mayenne

Monsieur Jean Arthuis, Sénateur, Président du Conseil Général de la Mayenne

Monsieur François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne.
Monsieur Jacques Auxiette, Président du Conseil Régional des Pays de Loire

Monsieur Guillaume Garot, Député (qui a voté pour l'extension de Super U Evron...)

Monsieur Marc Bernier, Député, Conseiller Général et Maire de Vaiges (la nouvelle sous préfecture de la Mayenne selon la lettre signée Hubert Lechat...)

Monsieur Joël Bedouet Maire d'Evron

Monsieur François Besnier, Président de l'Association des Commerçants et Artisans d'Evron et les membres de l'association.