TOMBOLA,LOTERIE,LOTO, achetez des billets...D'accord on gagne quoi ?

PLUSIEURS PERSONNES NOUS ONT ENVOYE DES MAILS TRES PRECIS et TRES DETAILLES, pensant que nous étions impliqués dans la campagne de communication du JEU GRATUIT-PAYANT de l'A.C.A.E. !

NOUS N'AVONS RIEN A VOIR AVEC CETTE TOMBOLA-JEUX GRATUIT-PAYANT et l'un de nos fidèles lecteurs, mais également cadre d'une administration d'ETAT de LAVAL nous adressé la LEGISLATION EXACTE !

On ne la connaissait pas précisément, alors on va vous la faire partager...

LA TOMBOLA, LA LOTERIE, LE LOTO ! (Extrait du Guide de la réglementation des activités associatives occasionnelles, collection des outils SARA)

1] DEFINITION
Les tombolas, les loteries et les lotos sont des jeux dont les gagnants sont désignés par tirage au sort.
On distingue ainsi la loterie ou le loto du concours, qui fait appel à des connaissances ou d'autres aptitudes. Cet élément est important car, contrairement au concours, les loteries sont frappées d'une interdiction de principe.
Bien que cette activité soit considérée comme étant un moyen de récolter des fonds, l'organisation des jeux de hasard est encadrée par une législation restrictive.

Qu'est ce qu'on entend par loterie ?
Est considéré comme loterie toute opération présentant les traits suivants :
- Ouverture au public (c'est à dire au delà du cercle des adhérents)
- Espérance d'un gain, en espèce ou en nature
- Intervention du hasard dans la désignation du ou des gagnants, sous la forme d'un tirage au sort (hypothèse la plus classique), D'UNE QUESTION subsidiaire portant par exemple, sur le nombre de bulletins réponses reçues, ou de tout procédé qui, d'une façon  générale, fait prédominer la chance sur l'adresse ou l'intelligence.
- L'existence d'une contre partie financière, si minime soit-elle et quelle que soit sa nature (participation aux frais, acquisition d'une marchandise même à son prix habituel, fourniture d'un timbre pour la réponse, etc...)

2] REGLEMENTATION

La Loi du 21 mai 1836 modifiée précise que "les loteries de toutes espèces sont  prohibées" et c'est donc au nom de ce texte qu'on parle d'interdiction de principe.
L'organisation d'une loterie répondant aux quatre critères précédents constitue donc UN DELIT, passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 500 € et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.

Cependant, la Loi prévoit deux exceptions à l'interdiction de principe.
Sont autorisées à titre exceptionnel et par dérogation :
- 1} Les tombolas et loteries ayant un caractère associatif
Nous venons de le voir "les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat" peuvent échapper à l'interdiction de principe évoqué plus haut.
Celà veut dire qu'une association peut organiser (sous certaines conditions) une loterie SI CETTE DERNIERE sert à favoriser des ACTES DE BIENFAISANCE, LES ARTS ou pour FINANCER DES ACTIVITES SPORTIVES !

COMMENT FAUT-IL FAIRE POUR ORGANISER UNE LOTERIE ?
Il y a un certain nombre de démarches à accomplir et de conditions à remplir :

1] FAIRE UNE DEMANDE A LA PREFECTURE

2] VERIFIER que l'association organisatrice :
- a statutairement pour ACTIVITE PRINCIPALE la bienfaisance, l'encouragement des Arts ou la pratique d'une activité sportive
- témoigne d'une relative ancienneté qui constitue une garantie de sérieux et permet d'apprécier l'action menée par le passé

3] La loterie doit porter exclusivement sur des objets mobiliers (en général de faible valeur). Par objet mobilier, on entend tout objet pouvant être déplacé (à l'inverse d'immobilier qui ne bouge pas)

4] Les frais d'organisation de la loterie ne doivent pas dépasser 15% du capital d'émission

5] Si le capital d'émission dépasse les 9 000 € environ, le bilan du dernier exercice financier est exigible et doit être équilibré (les fonds recueillis ne doivent en effet pas servir à compenser un déficit ou une mauvaise gestion).

Certaines Préfectures ont établi un formulaire type de DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTERIE ou l'organisme demandeur doit faire apparaître l'ensemble de ces critères.
L'autorisation peut être accordé par le Préfet.
Il faut donc solliciter une autorisation si le capital d'émission, c'est à dire le nombre de billets émis, multiplié par le prix du billet, est supérieur à 200 000 FF soit environ 30 500 €. Le Préfet statue après avis du Trésorier Payeur Général (arrêté du 19 juin 1987, art.1er).

LES LOTOS TRADITIONNELS

Les lotos traditionnels, également appelés "poules ou gibiers", "rifles" ou "quines" ne peuvent avoir LEGALEMENT lieu que s'ils répondent à certaines conditions :
- être organés dans un cercle restreint
- répondre à un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale
- ne mettre en jeu que des lots de faible valeur, si ces lots peuvent être de nature autre qu'alimentaire, il ne peut s'agir de somme d'argent et ils ne peuvent être remboursés.
Leur valeur individuelle MAXIMUM est actuellement fixé à environ 300 € -arrêté du 27 janvier 1988, art.1er-
AUCUN LOT NE PEUT AVOIR UNE VALEUR SUPERIEUR A 300 € !
A la différence des tombolas et des loteries, si l'organisation d'un loto traditionnel répond à toutes ces conditions, il n'y a pas besoin d'effectuer de demande d'autorisation administrative préalable !


DES TICKETS PAYANTS, pour des JEUX GRATUITS, et une finalité "tiroir caisse" ...est-elle une action de bienfaisance, pour les arts ou pour les activités sportives ???

UN REGLEMENT QUI N'EST TOUJOURS PAS AFFICHE !
Des dates de début et de fin qui nous paraissent "flottants"...

BON, on va voir le résultat de ce JEU GRATUIT-PAYANT : combien de tickets vendus, quelle recette, quel coût ???