Commission Nationale d'Aménagement Commercial : des pratiques et des méthodes inadmissibles !

A l'heure de rédaction de cet article, je ne connais pas la décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernat le dossier FRAUDULEUX de HUBERT LECHAT SUPER U EVRON (mais également propriétaire du SUPER U SABLE SUR SARTHE), car convoqué et présent à la porte de la réunion, je me suis entendu dire au moment de rentrer à la commission : Monsieur , la Commission estime que vous n'avez pas le droit de participer à la COMMISSION en qualité de contribuable-chef d'entreprise sur Evron, même si vous avez fait un recours en annulation enregistré dans les délais contre le dossier d'autorisation donner à HUBERT LECHAT SUPER U EVRON !

QUEL DENIT DE LA DEMOCRATIE FRANCAISE, que ces pratiques scandaleuses !

Voici la lettre recommandée que j'ai reçue ce samedi 13 juin 2009...

Commission Nationale d'Aménagement Commercial                                                                      REPUBLIQUE FRANCAISE
Secrétariat

Bâtiment SIEYES                                                                                           Paris le 10 juin 2009
61 boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Téléphone : 01444972727
Fax : 0144972589
                                                                                A     M. ERIC TOUATI
                                                                                       2ter rue du Général de Gaulle
                                                                                       53600 Evron
                                                                                       


Objet : Recours n° 67T

Monsieur,

Je vous informe que le recours que vous avez exercé au sujet d'un projet à EVRON, sera soumis à la Commission Nationale d'Aménagement Commercial qui se réunira :

Le mardi 16 juin 2009

Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services
Bâtiment Sieyes - 1er étage - salle 1004
61 boulevard Vincent Auriol
Paris 13ème

Ce recours sera examiné à 16h30.

L'article R.752-51 du Code du Commerce prévoit que la Commission Nationale "entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours".

Dans la mesure où vous désireze faire valoir votre point de vue, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer par téléphone, au plus tard la veille de la réunion de la commission, le nom de la ou des personnes qui se présenteront pour permettre leur accès à la salle de commission.

La décision de la commission nationale sera communiquée dès le lendemain au Préfet qui pourra en informer les personnes intéressées.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Le secrétaire

Bernard ROZENFARB


LUNDI 15 JUIN 2009, non sans difficulté, j'arrive à joindre le secrétariat de la dite Commission Nationale, et je lui confirme ma présence le Mardi 16 juin à 16h30 !

Lundi 15 juin 2009, dans la journée, par le plus grand des hasards, je rencontre M.JOEL BEDOUET, le Maire d'Evron, qui me précise, interrogez par moi, qu'il ne transmettra aucune consigne particulière à la Commission Nationale sur ce dossier !

Mardi 16 juin 2009, je me rends à mes frais, et en sacrifiant une journée de travail à cette réunion, à laquelle j'ai été convoquée, faut-il le rappeler !
Je "pointe" à l'entrée de la réunion de la dite commission, et au moment de pénétrer dans la salle de commission, un fonctionnaire se présentant comme le secrétaire de la dite commission vient me dire :
"M.Touati la commission estime que vous n'avez pas capacité en qualité de contribuable de la ville d'Evron et chef d'entreprise sur le centre ville pour présenter vos arguments contre le projet d'extension SUPER U LECHAT EVRON..."

Interrogez par moi, devant TEMOINS : Arnaud SENE, son avocat Me CHEVALLIER, et Hubert LECHAT, le dit secrétaire me précise que le recours déposé par FRANCOIS BESNIER, le Président de l'A.C.A.E. a été lui, déclaré IRRECEVABLE car déposé hors délais légaux pour faire appel !


Je suis donc contraint de quitter la "salle d'attente" et de laisser les deux seuls protagonistes : ARNAUD SENE et son avocat pour le groupe INTERMARCHE, et HUBERT LECHAT pour SUPER U EVRON, allez défendre leur point de vue !

Je vais adresser, à qui de droit, et au dessus de cette commission nationale, une note de frais pour ma journée perdue, mes frais de déplacement et surtout mes remarques sur la méthode SCANDALEUSE, qui refuse à un contribuable ayant mis en évidence les FRAUDES DANS LE DOSSIER, de venir les présenter devant la COMMISSION NATIONALE d'AMENAGEMENT COMMERCIAL ! On veut protéger les intérêts de qui ???


IL EST CLAIR, et je l'ai dit fertement au secrétaire de la commission nationale d'aménagement commercial :

JE NE LAISSERAI PAS PASSER la PLAINTE AU PENAL contre :
- HUBERT LECHAT, le propriétaire du SUPER U EVRON et SUPER U SABLE SUR SARTHE
- JACQUES LEMONNIER, le fonctionnaire de la Préfecture de la Mayenne, dont on peut se poser la question : Y-A-T-IL corruption de fonctionnaire quand on voit ce que cet individu a laissé valider le 16 février 2009 à la C.D.A.C. de la Mayenne (voir l'article détaillé sur ce sujet sur ce même blog)
- LUDOVIC GUILLAUME, Secrétaire Général de la Préfecture de la Mayenne, à l'époque des faits, a validé des documents FAUX et FALSIFIES !

NOUS SOMMES EN DROIT DE NOUS POSER DES QUESTIONS :

- POURQUOI LES MAGOUILLES et FAUSSES DECLARATIONS de HUBERT LECHAT SUPER U EVRON, ne sont pas déjà sanctionnées par la JUSTICE de la MAYENNE ?

Pourquoi le Procureur de la République de la Mayenne (en partance ces prochains jours pour TROYES) ALEX PERRIN, n'a toujours pas convoqué les 3 personnages : HUBERT LECHAT, JACQUES LEMONNIER et LUDOVIC GUILLAUME (secrétaire général de la Préfecture de la Mayenne au 16 février 2009, et depuis promu au Conseil d'Etat...quelle belle promotion...après avoir validé des documents FRAUDULEUX au profit d'un chef d'entreprise sans scrupules HUBERT LECHAT.... avec la complicité des élus locaux : CLAUDE ROUILLARD, ALAIN POISSON -siègeait faut-il le rappeler en "représentant du syndicat en charge du S.C..O.T. alors qu'il n'existe pas de S.C.O.T. sur les COEVRONS"-..., ANDRE BOISBOUVIER, MICHEL SOTO,JEAN PIERRE BOURDIN et GUILLAUME GAROT -via sa représentante-)

LE DOSSIER SUPER U EVRON HUBERT LECHAT, est un vrai scandale JUDICIAIRE, maintenant nous allons passer à la vitesse supérieure sur le plan médiatique, puisque ni la PREFECTURE DE LA MAYENNE, ni les instances judiciaires ou administratives ne veulent entendre la voix de la sagesse, alors on va utiliser d'autres moyens, pour démontrer, qu'une fois de plus la MAYENNE = UNE REPUBLIQUE BANANIERE !