JOEL BEDOUET couvre les pratiques illégales de DIDIER SUREAU,PATRICK CHOUIN et CHANTAL CHOPLAIN-BOUVET, voilà une des procédures qui l'attend et que je déclenche...

23.02.2011

Avec l'affaire des enquêtes illégales sur les contribuables évronnais, et le fichier mis en place à l'époque, qui a été stocké dans le bureau du Maire, et dont on a aucune garantie qu'il n'existe plus via la Police Municipale d'Evron, ou via le délinquant alcoolique routier ANDRE ROCTON qui a très bien pu l'embarquer en quittant la Mairie en mars 2008, mais surtout JOEL BEDOUET est SOLIDAIREMENT RESPONSABLE des faits commis par son délinquant alcoolique routier de prédécesseur, maire par intérim de janvier 2006 à mars 2008, ANDRE ROCTON...alors JOEL BEDOUET, voici l'une des premières procédures judiciaires que j'engage en réponse à votre "refus" de négociation à l'amiable...vous inquiétez pas il y a 10 procédures judiciaires de prêtes, et la plupart ne seront pas traitées par les services judiciaires de la Mayenne, on va prendre de la hauteur, pour s'assurer une certaines neutralité et égalité de traitement...

PROVISIONNEZ les FRAIS D'AVOCATS pour PAYER la défense des voyous ANDRE ROCTON, DIDIER SUREAU, PIERRICK CHOUIN et CHANTAL CHOPLAIN-BOUVET, car les cartes je les ai entre les mains, et je vais les utiliser !

Une mairie condamnée pour utilisation détournée des données du recensement www.cnil.fr

31 janvier 2011

A la suite d'un contrôle, la CNIL a découvert que le maire d'une commune avait utilisé les données issues du recensement pour créer illégalement un "fichier de population". Elle a saisi la justice, qui a condamné le maire pour collecte illicite de données et détournement de finalité.

Lors d'un contrôle, les services de la CNIL ont découvert que le maire avait fait photocopier par ses services les formulaires de recensement avant de les transmettre à l'INSEE. Ces photocopies ont ensuite été utilisées pour constituer un fichier informatique relativement complet au sujet des habitants de la commune.

La CNIL s'est immédiatement assurée de la "neutralisation" de ce fichier.

Par ailleurs, ces agissements constituant un délit de détournement de la finalité d'un fichier et de collecte illicite de données, la CNIL a saisi l'autorité judiciaire, qui a condamné le maire à une amende de 1 500€.

Les données de recensement ne doivent pas être utilisées à d'autres fins.

La CNIL rappelle que la participation des communes aux opérations de recensement se limite à la collecte des données et à leur transmission à l'INSEE dans les 10 jours suivant la clôture des opérations. Les communes ne doivent en aucun cas conserver ces informations et ce quel qu'en soit le support.
Le fait de constituer un "fichier de population" qui recenserait l'ensemble des administrés d'une commune est contraire à la loi "informatique et libertés" : tout traitement de données doit répondre à une finalité déterminée et légitime ;
Aucun fichier ne peut être mis en oeuvre à l'insu des personnes concernées. Les collectivités locales doivent nécessairement informer leurs administrés du traitement de leurs données et des droits dont ils disposent (droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition).

Dominique De VILLEPIN 001 edited ERIC TOUATI : un citoyen LIBRE, INDEPENDANT et qui NE PARDONNE JAMAIS LES SALOPERIES qui détruisent sa vie privée, sociale et professionnelle depuis 2002...[ou en janvier 2011 du côté de 2 ou 3 "guignols parisiens "-eux ils ont déjà perdu 500 000 € de subventions en 2011 grâce à mes actions auprès des autorités compétentes-.]...jusqu'à ce jour....directeur du réseau de blogs et web tv blogs : RADIO BISTROT LA MAYENNE 53 ouvre des débats grands publics sur les sites qui permettent de mieux faire connaître EVRON, mais également les pratiques de certains en Mayenne...

Rejoignez, par exemple, le blog du MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE, que JEAN PAUL DELEVOYE a su développer avant sa nomination au C.E.S.E....

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POLICE MUNICIPALE : pensez vous normal que celles ci aient le droit d'enquêter sur la vie privée des contribuables ?

Sur le blog du Médiateur de la République...

Publié il y a 1 mois par Eric touati dans Droits fondamentaux et démocratie.

Ancien directeur général de services de Mairie de 1993 à 2003, j'ai été le premier fonctionnaire cadre A a dénoncé, à l'époque publiquement et avec l'accord du Maire d'Evron en Mayenne, le véritable scandale des fichiers et des enquêtes des policiers municipaux, dans la plupart des villes de France, à la demande du TRESOR PUBLIC, et nous avions eu droit aux honneurs du journal de TF1 et de FRANCE 3 nationale, ainsi que de nombreux journaux !

Celà m'a valu ma radiation de la fonction publique territoriale, mais la roue devrait tournée en 2011 !

La question majeure -et la C.N.I.L. vient d'adresser ces dernières semaines un rappel à l'ordre à toutes les municipaliltés de FRANCE, d'OUTRE MER qu'il est INTERDIT de servir d'informations en possession de différents services de mairie pour enquêter sur les citoyens !

Qu'en pensez vous et en avez vous été victime ? Vous pouvez retrouver les vidéos des reportages télé sur radio bistrot la mayenne un blog qui dénonce les pratiques irrégulières au pays de Jean Arthuis depuis 2004 ?