ANDRE DUVAL, GEORGES GAROT, JEAN ARTHUIS, ANDRE ROCTON : Résidence Perrine Thulard, la plainte pour détournements de fonds publics maintenue et complétée puisque la Préfecture ne bouge pas !

Ils n'ont pas voulu nous prendre au sérieux, alors avant la HOLDING LECHAT SUPER U devant le Tribunal Administratif..., avant la société R.E.M.I., avant ...voici la plainte pour DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS et COMPLICITE DE DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS, qui a été déposée le mardi 10 mars 2009, à 10h20, entre les mains de la Brigade de Gendarmerie d'Evron, compagnie de Laval, groupement de la Mayenne, sous la direction du LIEUTENANT MANCEAU, qui nous a aimablement reçu ce mardi matin.

Enquête préliminaire, procés verbal d'audition de victime ! Plainte n° 01245 00351 2009
M....rue du général de gaulle 53600 Evron
Demandeur d'emploi depuis décembre 2003 par la faute du Maire d'Evron de l'époque.

En ma qualité de contribuable assujetti à la Taxe d'Habitation et à la Taxe sur l'Electricité que je paie à mon domicile au profit de la Mairie d'Evron du Conseil Général de la Mayenne, sur la base de l'article XV de la déclaration  des Droits de l'Homme et du Citoyen : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" préambule de la Constitution du 13 octobre 1958, je tiens à déposer plainte pour détournement de fonds publics et complicité de détournement de fonds publics à l'encontre des personnes suivantes :

1] ANDRE DUVAL, 7 rue du Rochard 53600 Evron, directeur d'une société d'expertise comptable, Président de l'Association  dénommée "Résidence Perrine Thulard", (je vous remets une copie des statuts tels qu'ils m'ont été remis par les services de la Préfecture)
2] SOEUR CECILE GOYER, 18 place de la Basilique BP 0150, 53601 Evron Cedex, Soeur Supérieur de la Congrégation des Soeurs de la Charité d'Evron (je vous remets une copie des attestations de propriétés des terrains où est construite la Résidence Perrinne Thulard, signées par Soeur CECILE GOYER, je vous remets également la copie d'un courrier du 31 janvier 2005 signé JEAN ARTHUIS, montrant que la RESIDENCE PERRINE THULARD n'est construite que pour des religieuses âgées en perte d'autonomie)
3] GEORGES GAROT, ex-député européen, chargé de gestion du patrimoine immobilier et des finances de la Congrégation des Soeurs de la Charité d'Evron, adresse de domiciliation pour la procédure judiciaire présente : la Congrégation.
4] JACQUES DUCROT, trésorier de l'association RESIDENCE PERRINE THULARD, dont le domicile personnel est 20 rue sainte Anne 72220 Ecommoy
5] JEAN ARTHUIS, es-qualité PRESIDENT du CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE www.lamayenne.fr , par ailleurs Président de la Commission Finances du SENAT, et donc chargé à ce titre de veiller au bon usage de l'argent public, nous le domicilierons, pour ce dossier, au siège du Conseil Général www.lamayenne.fr à Laval.
6]ANDRE ROCTON, ex-Maire d'Evron, domicilié 3 rue de la libération à Evron, qui a signé toutes les délibérations concernant las subventions et les garanties d'emprunt à la Résidence Perrine Thulard (je vou remets une copie de tous les documents visés par la présente affirmation).
7]MARIE CLAUDE MESLET, domiciliée 1 ruelle des Abattoirs 53600 Evron, en sa qualité  d'adjoint chargé des finances de la ville d'Evron entre 2007 et mars 2008.
8]CLAUDE LATASTE, domicilié chemin de villeneuve à Evron, en sa qualité d'ancien adjoint aux affaires sociales pour la même période que MARIE CLAUDE MESLET.
9]PIERRE CHARDRON, domicilié route de sainte suzanne à Evron, en sa qualité d'ancien adjoint aux travaux pour la même période que MARIE CLAUDE MESLET.
10]ODILE BOURGOIN, domiciliée 2 rue de Villée à Evron, en sa qualité d'adjointe et de complice des votes attribuant 600 000 € d'argent public à l'association RESIDENCE PERRINE THULARD.
11]CHANTALE FROISSARD, domiciliée 89 rue de sainte gemmes à Evron, en sa qualité d'adjointe et de complice des votes attribuant 600 000 € d'argent public à l'association RESIDENCE PERRINE THULARD.

Il faut remarquer, à ce stade de la plainte, que Mme FABIENNE BUCCIO : Préfète de la Mayenne, alertée par mes soins à plusieurs reprises, par des mails directs, avec les pièces jointes depuis mai 2007, n'a jamais daigné répondre et surtout exigé que les délibérations prises par la ville d'Evron, soient rapportées.
J'ai été obligé de saisir également la Chambre Régionale des Comptes de Nantes, et cette semaine un dossier partira directement à M. PHILIPPE SEGUIN : Président de la Cour des Comptes à PARIS, car nous sommes dans un cas caractérisé de détournement de fonds publics à des fins privées.

LES FAITS :

ANDRE ROCTON, en sa qualité de maire, a fait attribué, le 19 avril 2007, la somme de 600 000 € à l'association RESIDENCE PERRINE THULARD, sur la base d'un document appelé tableau de financement qui est FAUX ! (ce document vous l'avez dans les pièces que je vous remets).
Le tableau de financement présenté aux élus municipaux le 19 avril 2007 faisait apparaître : 600 000 € - subvention d'équipement de la ville d'Evron ; 1 200 000 € - subvention d'équipement du Conseil Général de la Mayenne présidé par JEAN ARTHUIS ; 3 200 000 € d'emprunts et 1 000 000 € de fonds propres.
Nous sommes ici dans une décision administrative qui a été prise sur des documents délibéremment FAUX puisque le Président JEAN ARTHUIS, déjà à l'époque, avait informé le maire d'Evron : ANDRE ROCTON et ANDRE DUVAL, que la subvention du conseil général de 1 200 000 € ne pourrait jamais être attribuée.
En réalité, le conseil général de la Mayenne www.lamayenne.fr a attribué une subvention de 450 000 € (document joint en photocopie). Les personnes citées dans la plainte, membres du conseil municipal d'Evron, avaient tous connaissance de cette modification substancielle.

JEAN ARTHUIS, par son courrier du 31 janvier 2005 (dont vous avez une copie en annexe de la plainte) nous démontre que la RESIDENCE PERRINE THULARD, n'a qu'une seule finalité : "l'accueil de religieuses âgées en perte d'autonomie", c'est à dire qu'il n'y a aucun intérêt public puisque de part la loi de 1905 sur la séparation de l'église et de l'ETAT, l'argent public ne peut financer une congrégation religieuse !
Précisons à ce stade que les terrains où sont construits la RESIDENCE PERRINE THULARD sont propriétés de la CONGREGATION religieuse, et que GEORGES GAROT et SOEUR CECILE GOYER ont bien veillé à ce que le bail à construction octroyé par la CONGREGATION DES SOEURS DE LA CHARITE d'EVRON, à l'association RESIDENCE PERRINE THULARD, ne soit valable que 30 ans, et qu'à l'issue des 30 ans, la CONGREGATION récupère la pleine propriété de l'immeuble, ce qui est un principe de droit civil.
Il faut également signalé que SOEUR CECILE GOYER est à la fois "la patronne" de la CONGREGATION DES SOEURS DE LA CHARITE d'EVRON, et la vice présidente exécutif avec toutes les délégations qui y sont attachées, de l'association RESIDENCE PERRINE THULARD.

Additif : Ici à droite, l'extrait de la lettre signée JEAN ARTHUIS, qui explique bien qu'il s'agit simplement d'une RESIDENCE pour les religieuses âgées en perte d'autonomie...il n'y a aucun intérêt public d'exprimer par JEAN ARTHUIS dans ce projet...
Que JEAN ARTHUIS se rassure, il y a en tout : 53 pièces originales fournies par la PREFECTURE DE LA MAYENNE, le CONSEIL GENERAL de la Mayenne et la Ville d'Evron, à la disposition de Monsieur ALEX PERRIN, Procureur de la République,et du juge d'instruction qu'il voudra bien nommer !

ANDRE DUVAL, ne peut ignorer que depuis le départ ce dossier n'est pas conforme à la législation puisque de par sa qualité d'ancien directeur d'une société d'expertise comptable, il a parfaitement connaissance, dès le 19 avril 2007, que le plan de financement présenté aux élus municipaux d'Evron est FAUX !
Par ailleurs, ANDRE DUVAL et GEORGES GAROT ont tout fait depuis 2007 pour que la ville d'Evron et le Conseil Général de la Mayenne ne puissent pas prendre en garantie immobilière l'ensemble de la propriété connue sous le vocable ABBAYE des SOEURS DE LA CHARITE d'EVRON (bâtiment + jardin sis rue de Saulgé, rue de la libération et Place de la Basilique) dans le cadre des 600 000 € de subvention publique de la ville d'Evron, des 450 000 € de subvention publique du Conseil Général de la Mayenne (Jean ARTHUIS a réussi à glisser une clause hypothécaire sur la partie construite de la RESIDENCE PERRINE THULARD, qui juridiquement n'a aucune valeur, puisque le propriétaire du terrain sur lequel on construit, est propriétaire des constructions de par le droit civil) et des 3 200 000 € d'emprunt que la mairie d'Evron et le Conseil Général ont garanti solidairement sur des fonds publics sans aucune prise de garantie immobilière sur les biens de la CONGREGATION RELIGIEUSE.

Le détournement de fonds publics à des fins purement privées est au profit de la CONGREGATION religieuse, via sa filiale, est largement confirmé par l'ensemble des documents que je vous remets.
Je me constitue partie civile en ma qualité de contribuable et je demande 1 € symbolique de dommâges et intérêts.
Je vous demande également de bien vouloir me remettre une copie de la présente plainte.

Parmi les pièces jointes, je vous donne également une partie des mails envoyés à Mme FABIENNE BUCCIO : Préfète de la Mayenne, et à M. JEAN ARTHUIS : Président du Conseil Général de la Mayenne, leur demandant depuis 2007 de prendre les dispositions juridiques pour corriger ces fautes professionnelles et ainsi éviter cette plainte.
ILS NE VEULENT RIEN COMPRENDRE ! JE DEPOSE DONC PLAINTE

A Evron, 53600, le 10 mars 2009 à 10h20, lecture faîte par moi des renseignements d'état civil et de la déclaration ci-dessus, j'y persiste et n'ai rien à changer, à y ajouter ou à y retrancher.

Signé : la personne entendue..........................l'agent de police judiciaire...........................