FABIENNE ROUSSEAU : le mémoire devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF dans l'intérêt des contribuables évronnais !

REQUETE EN DEMANDE D’ANNULATION

de la délibération n° 09.09-4.2

Conseil Municipal d'Evron

du 29 janvier 2009

POUR

EXCES DE POUVOIR

SUIVEZ LA PROCEDURE EN DIRECTE, par le lien avec le TRIBUNAL ADMINISTRATIF en cliquant ici !

DEMANDEUR :

Eric TOUATI

Né le 06 janvier 1958 à Paris xvème

Nationalité Française

Domicilié : 2 ter rue du Général de Gaulle 53600 Evron

En ma qualité de Contribuable sur la ville d'Evron depuis le 01 janvier 2003, assujetti à la Taxe d'Habitation et à la Taxe d'Electricité au profit du budget de la ville d'Evron depuis cette date, et à jour de toutes ses dettes fiscales vis à vis de la commune d'Evron, j'ai motif à agir personnellement.

CONTRE

Ville d'Evron, rue de Hertford 53600 Evron

Délibération n° 09.09 – 4.2 du 29 janvier 2009

LES FAITS

Le conseil municipal de la ville d'Evron a décidé par délibération du jeudi 29 janvier 2009, de vendre, sans appel d'offre publique, et sans aucune publicité préalable, permettant à tous les contribuables de la ville d'Evron de pouvoir faire une offre sous pli fermé comme cela se pratique dans la plupart des Villes, lors de la vente d'un bien immobilier appartenant à la collectivité.

Cette délibération a fixé le prix à 75 000 € pou une maison d'habitation de bon confort, sur un terrain de 540 m2 en plein centre ville (l'école maternelle est mitoyenne de la maison en question, la crèche se trouve à 50 m, un centre commercial à 100 m, le centre ville à moins de 100 mètres).

Ce genre de maison avec la même superficie est vendue régulièrement sur le centre ville d'Evron entre 110 000 et 150 000 €. Des agents immobiliers ont fait constater, après le conseil municipal à la mairie d'Evron, qu'ils n'avaient aucun problème pour trouver des acheteurs en moins d'un mois, pour cette maison, sur une base minimum de 100 000 €, vu son emplacement exceptionnel et son état, malgré une astreinte de canalisation qui traverse le terrain, sans causer aucune gêne à une extension.

Plusieurs annonces vous sont adressées à titre d'exemple en appui de ce dossier.

Les services fiscaux ont de manière évidente, commis une erreur d'appréciation flagrante, car le moindre appartement sur Evron de la même superficie et dans le même quartier se vend au moins 70 000 €.

D'autre part, le Coefficient d'Occupation des Sols sur cette parcelle est au taux maximum, permettant un doublement sans aucun problème de la partie construite.

Un terrain vierge, dans un lotissement périphérique de la ville d'Evron se vend, viabiliser à 45 € le m2 (soit pour 540 m2 : 24 300 €).

La maison de 70 m2 en très bon état d'entretien comme vous pouvez le voir sur les photos jointes en annexes ne vaudrait que 50 000 € (ce n'est plus de la maison à 15 €, c'est du « cadeau » sur le dos des contribuables évronnais, à une période ou les finances publiques locales ont besoin de recettes non fiscales).

Le patrimoine communal, appartenant à l'ensemble des contribuables ne peut être brader.

AU FOND

Fabienne ROUSSEAU agent communal à la Mairie d'Evron dispose de ce logement au titre d'une délibération en date du 20 mars 1997 (pièce n°1) et d'un engagement de location (qui n'est en aucun cas un bail locatif, au sens du droit civil, et qui en l'occurence ne donne aucune priorité d'offre à l'occupant) (pièce n°2).

Il semble indispensable de rappeler que pour bénéficier de la priorité d'acquisition, un bail d'un minimum de trois ans aurait du être conclu (articles 10 et 13 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989).

Vous constaterez que le document appelé « Engagement de location » en date du 14 juin 1999, ne répond en aucune manière à la définition, et donc aux protections attribuées à l'occupant, d'un bail de location à usage d'habitation, et que d'autres part le dit document précise très clairement à l'article 2 :

• Le présent bail est conclu pour une durée de une année à compter du 01 juillet 1999 et renouvelable par tacite reconduction d'année en année.

• La commune et le locataire auront la faculté de résilier le bail par avertissement donné par lettre recommandée un mois à l'avance.

   

Il est donc évident que la Mairie d'Evron, par une simple lettre recommandée et avec un préavis d'un mois, pouvait récupérer ce bien, dans l'intérêt des contribuables, et ainsi le vendre libre de tout occupant au plus offrant.

L'intérêt des finances publiques n'a pas été recherchée dans cette affaire !

Rien n'empêchait Mme FABIENNE ROUSSEAU de postuler en faisant une offre à 100 000 € minimum, et alors il n'y aurait pas eu de recours, car j'aurai considéré qu'il s'agissait d'un geste social. Mais perdre plus de 35 000 € au budget communal, me paraît scandaleux pour mes impôts locaux et mes taxes locales.

Les contribuables évronnais perdent au minimum 35 à 40 000 € sur cette vente, et il aurait suffi de lancer un appel public à faire des offres pour obtenir un prix de vente dans une fourchette comprise entre 110 et 140 000 € .

CONCLUSIONS

Sur la base de l'article XV de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen,

Vu l'intérêt général qui n'a pas été respecté par la décision du conseil municipal de la ville d'Evron en date du 29 janvier 2009,

Vu la perte de recette pour les finances publiques qui peut être évaluer à un minimum de 35 000 €,

Vu que le contrat qui lie la ville d'Evron a Mme FABIENNE ROUSSEAU, n'est pas un bail de location à usage d'habitation,

Je vous demande de bien vouloir annuler la délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2009 n° 09.09-4-2.

Afin de ne pas entrainer de dépenses supplémentaires à la ville d'Evron,dont je suis contribuable, je ne demande aucune condamnation contre la ville d'Evron, et aucun frais dans l'intérêt des contribuables évronnais, déjà suffisamment taxés.

Je ne demande pas non plus l'application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

Je veux simplement que cette délibération soit annulée, afin que la Mairie d'Evron lance un appel public à candidature pour une maison du patrimoine communal, libre de toute occupation, dès lors que la Mairie d'Evron aura donné congé à Mme FABIENNE ROUSSEAU avec un préavis d'un mois comme le prévoit l'acte « d'engagement de location » qu'elle a signé en juin 1999.

ERIC TOUATI

Ancien Directeur Général des Services de la Ville d'Evron

Contribuable sur la ville d'Evron, depuis le 01 janvier 2003.