La MAYENNE des Jean Arthuis, Guillaume Garot, François Zocchetto et Yannick Favennec dans toute sa splendeur de REPUBLIQUE BANANIERE... où les pouvoirs économiques, politiques, sociaux...sont entre les mains d'une ultra-minorité d'acteurs qui se croient tout permis ! Le site évolue vers la défense des expulsés de certains C.H.R.S. parisiens, et l'actualité de la Tunisie 2ème pays natal du fondateur.
DEMANDE D’AUTORISATION d'ester en justice au nom de la Commune d'Evron, dans l'intérêt des contribuables
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| Tableau extrait du site du Tribunal Administratif de Nantes... | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Suite à la délibération du
Conseil Municipal d'Evron
du 29 janvier 2009
n° 09.09-7.1
concernant les prises illégales d'intérêt par des élus en exercice :
André ROCTON, Gérard ROCTON, Chantale FROISSARD, Carine CHOISNET-ROCTON -fille de André ROCTON,
et complicité de prise illégale d'intérêt par des élus en exercice :
Odile BOURGOIN, Claude LATASTE, Marie Claude MESLET, Pierre CHARDRON, André VAYER, Ernest ROGER, Gaston GEORGEL, Gérard GAGNEUX, Véronique LELASSEUX, Jean Michel LEBLANC, Carine CHOISNET-ROCTON
et complicité de prise illégale d'intérêt par un chef d'entreprise Didier FROISSARD, entreprise familiale SND NETTOYAGE, mari de Chantale FROISSARD, bénéficiaire de plus de 150 000 € de marchés publics frauduleux entre 2001 et 2009.
DEMANDEUR :
Eric TOUATI
Né le 06 janvier 1958 à Paris xvème
Nationalité Française
Domicilié : 2 ter rue du Général de Gaulle 53600 Evron
En ma qualité de Contribuable sur la ville d'Evron depuis le 01 janvier 2003, assujetti à la Taxe d'Habitation et à la Taxe d'Electricité au profit du budget de la ville d'Evron depuis cette date, et à jour de toutes ses dettes fiscales vis à vis de la commune d'Evron, j'ai motif à agir.
CONTRE
Ville d'Evron, rue de Hertford 53600 Evron
Délibération n° 09.09 – 7-1 du 29 janvier 2009
LES FAITS
Le conseil municipal de la ville d'Evron a décidé par délibération du jeudi 29 janvier 2009, de répondre par une délibération à ma demande de pouvoir ester en justice au nom des contribuables et de la ville d'Evron (pièce n°1).
1] ANDRE et GERARD ROCTON, CARINE CHOISNET-ROCTON (conseillère municipale et héritière du patrimoine de son père ANDRE ROCTON) ont bénéficié d'un déclassement de leur propriété immobilière en plein centre d'Evron, par une délibération (alors que ANDRE ROCTON était Maire d'Evron, et précédemment ADJOINT au Maire chargé de l'urbanisme) de février 2005 et de juin 2005, avec comme rapporteur de la commission ANDRE ROCTON.
ANDRE ROCTON et GERARD ROCTON étaient propriétaires d'un ensemble immobilier, très bien placé à proximité immédiat de la gare et du centre ville d'Evron, cadastré AD 156, en qualité de porteur de titres sociaux du Groupement Agricole en Commun reconnu (GAEC) de la Geslinière immatriculé au RCS de LAVAL sous le numéro 319 228 045 pour l'avoir acquis suivant acte de Maître PAILLER -Notaire à Evron- courant 1994, alors que ANDRE ROCTON était déjà adjoint au Maire, et avait fait le nécessaire auprès du Maire de l'époque pour que la commune ne préempte pas le bien, qui représentait déjà un intérêt certain pour le développement futur de la ville d'Evron et pour l'intérêt général et des finances publiques communales.
En 1999, l'immeuble est classé « emplacement réservé » pour espace vert urbain, par la ville d'Evron (André ROCTON est toujours adjoint au Maire chargé de l'urbanisme) sur son plan d'occupation des sols.
Entre 1999 et 2004, il s'oppose fermement au sein du conseil municipal, à toute acquisition par la ville d'Evron, au prix normal, vu son classement au P.O.S. En emplacement réservé (soit une valeur nulle ou quasi nulle : donc pas de plus value possible pour la famille ROCTON : ANDRE, GERARD et CARINE CHOISNET-ROCTON)
Après les élections partielles de juillet 2004, les élus favorables à l'acquisition par la ville, dans l'intérêt général des contribuables évronnais, et du développement économique de la ville d'Evron dans le périmètre de la gare, il fait le nécessaire en qualité de 1er adjoint au Maire, et Président de la Commission Urbanisme pour que la procédure de déclassement à son profit personnel et familial soit réalisé.
En février 2005, enquête est ordonnée par le Conseil Municipal, sur proposition de la commission d'urbanisme présidée par ANDRE ROCTON, pour une modification du zonage (uniquement sur cete zone urbaine) et l'immeuble, propriété du GAEC de la GESLINIERE se trouve reclasser en zone urbaine, avec un C.O.S. permettant toutes les spéculations immobilières possibles, et d'importantes plus values au profit de la famille ROCTON (CARINE CHOISNET-ROCTON siège également depuis juillet 2004 et participe aux travaux préparatoires).
Le vote du conseil municipal, favorable à cette procédure d'enquête publique, malgré les nombreuses remarques faîtes devant le Commissaire Enquêteur, est effectué sur rapport de l'adjoint au Maire de l'urbanisme et 1er adjoint en exercice : ANDRE ROCTON.
En mai-juin 2005, après que la procédure d'enquête ait été menée à son terme, le Conseil Municipal valide, au profit exclusif (un seul autre immeuble est concerné, et les terrains de la SNCF) des intérêts privés de la famille ROCTON (son frère GERARD ROCTON est alors Président de la Communauté de COMMUNES qui a en charge le développement économique), sur la base des conclusions de la commission urbanisme PRESIDEE par ANDRE ROCTON, le déclassement d'espace réservé pour espaces verts, et reclasse en zone urbaine (du jour au lendemain l'immeuble multiplie sa valeur financière par 50...) constructible avec un C.O.S. Illimité, dans une future zone à caractère tertiaire dans le prochain Plan Local d'Urbanisme dont la procédure de révision vient de commencer. La ville a choisi un cabinet spécialisé pour l'assister.
Monsieur ANDRE ROCTON, et Madame CARINE CHOISNET-ROCTON participent au vote dont les bénéficiaires directs et indirects sont : ANDRE ROCTON, GERARD ROCTON et CARINE CHOISNET-ROCTON.
En janvier 2006, suite au décès brutal du Maire en poste, ANDRE ROCTON devient le Maire.
En septembre 2006, le GAEC de la GESLINIERE vend son immeuble au prix fort, à un groupe de promoteurs-spéculateurs immobiliers des relations personnelles de la famille ROCTON. André ROCTON étant le seul à avoir la délégation au titre de l'article L 2122 du C.G.C.T. Ne fait pas jouer le droit de préemption au profit de la ville d'Evron qui est institué sur ce secteur.
Sous la signature du Maire : ANDRE ROCTON, la ville renonce à son droit de préemption, et Maître PAILLER, parfaitement informé de l'irrégularité flagrante de cet acte réalise la vente.
Il paraît pour le moins établi aux vues des multiples pièces transmises au PROCUREUR de la REPUBLIQUE de LAVAL, qui n'a JAMAIS CONTESTE la réalité des pièces ni des actes, que le délit de prise illégale d'intérêts outre que ces délibérations n'auraient du recueillir la participation sous quelques formes que ce soit d'une personne intéressée vu notamment les dispositions de l'article 432-12 du Code Pénal, et du Jugement du Tribunal Correctionnel de Laval dans l'affaire dite FORET du 17 juin 2004 (pièce jointe n°2).
Quant à GERARD ROCTON, il connaissait parfaitement la violation de ce même article, comme CARINE CHOISNET-ROCTON
2] CHANTALE FROISSARD -conseillère municipale de mars 2001 à juin 2004, puis adjointe au Maire de juillet 2004 à mars 2008, exerce par ailleurs -après avoir été 25 ans coiffeuse- la profession de secrétaire commerciale (voir contrat et fiche de paie joint en annexe = 1 900 € bruts mensuels en septembre 2002 quand même..., fournis par l'ancien Maire dans le cadre d'une contestation électorale en 2004) et est marié sous le régime de la communauté totale de biens, avec le dénommé DIDIER FROISSARD, exploitant une entreprise individuelle de nettoyage-dératisation...Entreprise familiale dont les documents au registre du commerce de Laval (documents totalement publics) ne laissent aucun doute (voir les pièces jointes n°3 et 4) son conjoint DIDIER FROISSARD a décléré une entreprise individuelle RCS de LAVAL (vous pouvez tous vérifier sur infogreffe les informations PUBLIQUES, sous le numéro 950 453 100...) : CHANTALE FROISSARD perçoit les bénéfices des contrats annuels passés entre 2001 et 2009 par la mairie d'Evron avec son entreprise familiale : un peu plus de 150 000 € entre mars 2001 et ce jour...
Il faut préciser à ce stade, que dès octobre 2002, le Directeur Général des Services que j'étais à la Mairie d'Evron, a saisi le Procureur de la République de Laval, sur la base de l'article 40 du Code de Procédure Pénale parce que je refusais de couvrir cette violation de la loi, et ce dernier au lieu de poursuivre à classer sans suite, entraînant par la même occasion un déchainement diffamatoire et d'attaques sur ma vie privée (GERARD ROCTON qui n'était en aucun cas un élu de la ville d'Evron, emmenant même une délégation de 3 autres élus : ODILE BOURGOIN, RENE HEURTEBIZE -lui aussi n'ayant aucun mandat sur la ville d'Evron- et CHANTALE FROISSARD, enquêter sur ma vie privée et professionnelle dans mon ancien lieu de résidence à 450 km d'Evron...déclenchant à leur retour une véritable « chasse » médiatique et professionnelle, qui a amené ma mise au placard, puis des réactions de ma part, et enfin ma radiation -pour l'instant- de l'administration pour avoir dénoncé au Procureur de la République de Laval ces faits graves, mais également des faits très graves de la Police Municipale : des enquêtes sur la vie privée des contribuables évronnais et la tenue d'un fichier illégale par les deux policiers municipaux de l'époque DIDIER SUREAU -aujourd'hui à Château Gontier 53- et PATRICK CHOUIN...).
Or la dite entreprise SND NETTOYAGE basée à Evron 53 et Sablé 72 www.snd-nettoyage-mayenne.com didier.froissard@wanadoo.fr 0243019136 bénéficie de marchés publics passés à l'amiable « marché négocié de gré à gré »avec la Mairie d'Evron depuis 2001, sous forme de convention directe avec le Maire sans accord préalable du conseil municipal, mais validé automatiquement dans le cadre des comptes rendus de sa délégation au titre de l'article L 2122 du C.G.C.T., marchés régulièrement renouvelés depuis cette date, et à chaque fois CHANTALE FROISSARD a voté la validation des accords de convention signés par les Maires successifs : Michel Nicolas et André Rocton, au bénéfice de son affaire familiale dont le patron en titre est DIDIER FROISSARD, mais elle est copropriétaire et coresponsable juridique des dettes de l'entreprise familiale étant marié sous le régime de la communauté (figure en information publique au Greffet du Tribunal de Commerce).
Monsieur ANDRE ROCTON, durant son mandat de 1er adjoint, puis d'adjoint aux travaux, puis de 1er adjoint, puis de Maire, a régulièrement validé et avalisé les marchés attribués à Monsieur et Madame FROISSARD, et depuis sa désignation en tant que Maire, jusqu'à sa « mise au placard en mars 2008 par les électeurs », puisque par la délégation qu'il a reçu du conseil municipal d'Evron en janvier 2006 (votée par CHANTALE FROISSARD) et en exécution de la délibération du 19 janvier 2006 au visa des articles L 2122-22 du Code des Collecticivités Territoriales.
LA PREFECTURE DE LA MAYENNE a validé toutes les délibérations, et surtout a commis une très grave faute (alors que les 3 Préfets successifs : REMI THUAU, GERARD LEMAIRE et FABIENNE BUCCIO ont été régulièrement informés par mes soins : preuves à l'appui) en laissant faire ces marchés frauduleux.
Un nouveau marché a été concédé le 19 juin 2006 pour les années 2006 à 2009 inclus.
Or ces marchés sont régulièrement votés par Mme FROISSARD, pourtant directement concernée et intéressée financièrement depuis 2001, quant elle aurait du ne pas prendre part aux votes et aux débats. Tous les comptes rendus de conseil municipal d'Evron de 2001 au mois de mars 2008 le prouvent.
Par ailleurs, ayant systématiquement voté les comptes administratifs, budgets...et toute les délibérations portant sur les finances communales entre mars 2001 (sauf en mars 2002) et mars 2008, elle a avalisé cette dépense publique au seul profit et bénéfice de ses intérêts privés et famililiaux (sans aucune concurrence sur ce secteur d'activité pendant 7 ans au budget de la ville, validée par le Directeur des Se rvices Techniques PATRICK CHARTIER et la responsable des Marchés Publics : JACQUELINE BROWN)
ANDRE ROCTON, ayant concouru quant à lui directement et en toute connaissance de cause à l'infraction depuis 2001 (alors qu'il avait été destinataire de ma note juridique dès le mois d'octobre 2002 comme tous les élus visés par cette plainte et cette procédure)
Ces faits, ainsi constitués, et JAMAIS CONTESTES par personne, ni par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, les personnes ci-dessous mentionnées ne pourront qu'être retenues quant à elles en qualité de complices de ces prises illégales d'intérêts (voir le jugement -pièce jointe- des époux FORET du Tribunal Correctionnel de Laval du 17 juin 2004 n° parquet 99001753 les condamnant : le Président était M. DOUCHY, qui est toujours le Président en exercice du dit Tribunal Correctionnel de Laval), investies d'un mandat électif, voir receleur des bénéfices qui en sont retirés dans le cas de DIDIER et CHANTALE FROISSARD.
La qualification de PRISE ILLEGALE D'INTERETS sera plaidée contre :
ANDRE ROCTON pour l'affaire du GAEC de la GESLINIERE
GERARD ROCTON pour l'affaire du GAEC de la GESLINIERE
CARINE CHOISNET-ROCTON pour l'affaire du GAEC de la GESLINIERE
CHANTALE FROISSARD pour l'affaire des marchés publics de nettoyage au profit de son entreprise familiale
La qualification de RECEL DE PRISE ILLEGALE d'INTERETS sera plaidée contre :
ANDRE ROCTON
GERARD ROCTON
CARINE CHOISNET-ROCTON
CHANTALE FROISSARD
DIDIER FROISSARD
La qualification de COMPLICITE DE PRISE ILLEGALE d'INTERETS sera plaidée contre :
ODILE BOURGOIN
ERNEST ROGER
GASTON GEORGEL
CLAUDE LATASTE
MARIE CLAUDE MESLET
ANDRE VAYER
JEAN MICHEL LEBLANC
VERONIQUE LELASSEUX
GERARD GAGNEUX
PIERRE CHARDRON
qui tous, en pleine connaissance de cause ont validé ces deux affaires frauduleuses, qui causent un grave préjudice aux intérêts généraux des contribuables de la ville d'Evron (pour l'immeuble boulevard de Rochemado, la ville aurait pu l'acquérir dès 2001 au prix de 20 ou 25 000 € alors qu'aujourd'hui,dans le cadre des projets urbanistiques, sans qu'aucun travaux n'ait été fait dessus il est estimé à environ150 000 € vu son emplacement et son potentiel d'aménagement ; pour les marchés FROISSARD il n'y a jamais eu de vrai mise en concurrence, PATRICK CHARTIER se contentant d'interroger des entreprises de Laval, Mayenne et Le MANS, qui savaient qu'elles n'avaient aucun intérêt à répondre l'épouse et copropriétaire de la SND NETTOYAGE FROISSARD étant adjointe au Maire...)
AU FOND
L'article L 2132-5 du C.G.C.T. Institue un recours de substitution dérogatoire au droit commun dans les actions judiciaires et administratives appartenant à la commune. En effet il convient de rappeler le principe posé par l'article L 2132-1 du C.G.C.T. Aux termes duquel l'exercice de l'action en justice ressort en premier lieu de sa compétence.
La procédure prévue par l'article L 2132-5 du C.G.C.T. S'analyse en une autorisation qui peut être accordée par le tribunal administratif à un CONTRIBUABLE COMMUNAL en vue d'exercer une action au nom de la commune lorsque cette dernière refuse elle-même (délibération n° 09.09.-7-1 du Conseil Municipal d'Evron le 29 janvier 2009 jointe à la précédente requête) ou néglige elle-même de l'exercer (C.E. 29 décembre 1995, Union pour la sauvegarde des intérêts des contribuables et du patrimoine cabourgeois).
Le Tribunal Administratif statue comme autorité administrative et non comme juridiction, le pourvoi contre sa décision est directement porté devant la section contentieuse du Conseil d'Etat,en cas de refus d'autoriser le contribuable à poursuivre devant le Tribunal Correctionnel les élus concernés, saisi d'un recours de pleine juridiction.
Les conditions de mise en oeuvre de cette procédure exigent en premier lieu que le contribuable ait préalablement saisi la commune d'Evron (ce qui a été fait et valider par le conseil municipal d'Evron le 29 janvier 2009) d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action devant le Tribunal Correctionnel de Laval qu'il envisage d'engager en son nom personnel (C.E. 2 décembre 1998, Mme DHAUD-NADAL c/commune de BREUILLET).
Cette saisine constitue une formalité substancielle qui ne peut être ultérieurement régularisée (C.E. 22 juin 1992 M.AVRILLER).
En outre, à la date à laquelle cette demande d'autorisation de plaider est soumise au Tribunal Administratif, la commune d'Evron doit par une décision expresse ou implicite, avoir rejeté la demande dont elle a été saisie ou ne pas avoir effectivement exercé l'action demandée devant le Tribunal Correctionnel, à l'encontre des élus visés, par le contribuable.
En second lieu, le contribuable doit faire apparaître l'intérêt de la commune d'Evron à engager l'action envisagée. L'intérêt suffisant porte sur la définition et l'appréciation.
L'intérête suffisant porte sur la définition et l'appréciation d'un préjudice subi par la commune qui justifie l'engagement d'une action en justice.
Cet intérêt est essentiellement de nature matérielle ou financier (dans le cas présent les intérêts des contribuables sont évidents pour l'immeuble de la famille ROCTON, et pour les marchés frauduleux avec la famille FROISSARD surpayés d'environ 25 à 30 % par rapport aux prix du marché local pratiqués par des entreprises en régle sur les points financiers, fiscaux et sociaux...), ce qui conduit le juge administratif à écarter la demande portant sur un intérêt mineur (C.E. 13 mai 1994 M.LEVAi) ou sur un simple intérêt moral (C.E. 17 juin 1998, M.BERGER et autres c/commune de Fréjus).
En effet, le refus ou la négligence de la commune ne doit être surmonté par la procédure d'autorisation de plaider que si celui-ci ou celle-ci est de nature à porter une atteinte grave aux droits de la commune d'Evron.
Le juge administratif accorde donc une importance croissante aux circonstances qui entourent chaque affaire.
L'action envisagée doit également présenter des chanses sérieuses de succés (C.E. 22 juillet 1992, M.GRAPIN).
Ici, le Procureur de la République de Laval le 10 avril 2008, a bien précisé qu'il rejetait la plainte directe, non pas parce qu'il mettait en doute les documents remis par M.ERIC TOUATI et son avocat, il rejetait uniquement la citation directe devant le Tribunal Correctionnel, uniquement parce que le conseil municipal d'Evron n'avait pas été saisi au préalable.
Les services du Tribunal Correctionnel ont précisé aux avocat de M.ERIC TOUATI, qu'un juge d'instruction serait immédiatement nommé, si la procédure administrative était respectée.
C'est pour cela, qu'aujourd'hui, vendredi 13 mars 2009, votre Tribunal Administratif est saisi de la présente requête, après la délibération du conseil municipal d'Evron du 29 janvier 2009.
L'action en justice n'est pas prescrite :
les actes juridiques concernant le dossier ROCTON ont été conclus en 2006
les actes juridiques concernant les marchés frauduleux FROISSARD continuent de s'éxécuter sur le budget communal 2009, et ANDRE ROCTON est toujours élu, mais « au placard dans la minorité, avec CLAUDE LATASTE et MARIE CLAUDE MESLET, eux aussi visés par la plainte » et ils ont voté le compte administratif le 05 mars 2009 lors du dernier conseil municipal, ANDRE ROCTON ayant fait voté par procuration à l'un de ses complices.
CONCLUSIONS
Sur la base de l'article XV de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen,
Sur la base de l'article L 2132-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur la base de l'article L 432-12 du Code Pénal,
Vu l'intérêt général qui n'a pas été respecté par les élus mis en cause,
Vu les enrichissements personnels produits par les décisions illégales prises par les élus mis en cause,
Vu les conséquences financières graves pour les finances publiques de la ville d'Evron,
Afin de ne pas entrainer de dépenses supplémentaires à la ville d'Evron,dont je suis contribuable, je ne demande aucune condamnation contre la ville d'Evron, et aucun frais dans l'intérêt des contribuables évronnais, déjà suffisamment taxés.
Je ne demande pas non plus l'application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
Je veux simplement que le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de NANTES, m'autorise à mes risques et périls juridiques, et financiers personnels, à engager les poursuites pénales à l'encontre des élus cités dans cette procédure.
ERIC TOUATI
Ancien Directeur Général des Services de la Ville d'Evron
Contribuable sur la ville d'Evron, depuis le 01 janvier 2003.
Fait à Evron le vendredi 13 mars 2009.
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