La MAYENNE des Jean Arthuis, Guillaume Garot, François Zocchetto et Yannick Favennec dans toute sa splendeur de REPUBLIQUE BANANIERE... où les pouvoirs économiques, politiques, sociaux...sont entre les mains d'une ultra-minorité d'acteurs qui se croient tout permis ! Le site évolue vers la défense des expulsés de certains C.H.R.S. parisiens, et l'actualité de la Tunisie 2ème pays natal du fondateur.
A grands renforts de pages publicitaires, sans que la très grande majorité des commerçants concernés n'aient été consultés, on a vu fleurir il y a 10 jours une publicité annonçant la SEMAINE DES SOLDES DU PRINTEMPS sur EVRON, et celà ne suffisant pas on a vu une importante publicité payante paraître ce jeudi annonçant toujours SOLDES DU PRINTEMPS !
Il nous a semblé utile, puisque le responsable de cette annonce prématurée IGNORE LA LEGISLATION, et qu'il préfère "bouder" dans son coin que demander aux professionnels du droit, comment on fait, de rappeler à tous la réglementation exacte, et expliquer les démarches administratives OBLIGATOIRES qu'il faut réaliser !
Nous remercions une fois de plus, les services du PREFET : ERIC PILLOTON pour nous avoir remis la LEGISLATION EXACTE, et ainsi faire oeuvre d'information publique gratuitement !
Nous METTRONS UN DOUBLE CARTON JAUNE pour cette affaire de SOLDES DE PRINTEMPS ILLEGALES annoncées, sans concertation par le jeune Président de l'A.C.A.E. d'EVRON, qui n'a pas compris comment fonctionne une association de commerçants et d'artisans...la prochaine fois ce sera le CARTON ROUGE !
NOUS PRONONS DEPUIS TOUJOURS LA TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES, le moins que l'on attend d'un PRESIDENT d'ASSOCIATION des COMMERCANTS et ARTISANS d'EVRON est que l'ensemble des acteurs économiques adhérents ou non adhérents soient conviés à des réunions préparatoires et publiques pour organiser la suite des activités de cette association !
Nous aimerions également nous assurer que toutes les démarches administratives légales, ont bien été faîtes à la Préfecture de la Mayenne, par le nouveau Président concernant le fonctionnement de cette association que MARC DENIS a laissé en ordre de marche juridique !
CE QUE NOUS N'AVONS JAMAIS ACCEPTE du CLAN ROCTON, nous ne l'accepterons pas de FRANCOIS BESNIER : l'opacité et les décisions en tout petit comité !
Moi, comme d'autres, nous n'adhérerons à l'association qu'une fois assurée du fonctionnement TRANPARENT et NEUTRE vis à vis des grandes surfaces de la place d'Evron, car notre objectif c'est d'abord et avant tout LA RELANCE DU CENTRE VILLE !
NON, à la création d'une plate forme commerciale dans l'ANCIEN INTERMARCHE, et nous demandons PUBLIQUEMENT que l'Association des Commerçants et Artisans d'Evron prennent une position claire et ferme contre ce projet, comme elle l'a faite contre le projet d'extension du SUPER U HUBERT LECHAT (en déposant même un recours pour demander l'annulation avec l'appui des avocats du groupe INTERMARCHE semble-t-il ???).
En qualité de futur adhérent de cette association, j'ai déjà demandé 3 fois au Président FRANCOIS BESNIER de me transmettre une copie : je l'attends toujours à cette date !
Qui paie les avocats qui ont déposé le recours au nom de l'A.C.A.E. ??? Et combien ???
Mon mémoire en demande d'annulation, lui, est public depuis son dépôt !
Nous irons voir cette semaine les services compétents de la PREFECTURE DE LA MAYENNE, pour constater l'état des actes administratifs réalisés depuis le changement de Président ! Nous vous ferons part de nos constats sur ce blog.
LA LEGISLATION DES SOLDES, en directe de la Préfecture de la Mayenne :
/http%3A%2F%2Fwww.haut-rhin.pref.gouv.fr%2Fsections%2Factualites%2Fdossiers_presse%2Freglementation_des_s%2FdownloadFile%2Fphoto%2Fsoldes.jpg "soldes.jpg")
Déclaration des périodes de soldes complémentaires
Mise en place d’une téléprocédure
Une nouveauté importante à compter du 1er janvier 2009 : la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a modifié la réglementation des soldes et a introduit la possibilité pour les commerçants d'organiser des périodes complémentaires de soldes.
Les soldes sont des ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant des périodes clairement définies, pour l'année civile, comme suit :
pour les soldes d’hiver elles débutent le 2er mercredi du mois de janvier, cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois
pour les soldes d’été elles démarrent le dernier mercredi du mois de juin, en 2009 le 24 Juin !
Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant la date de début des soldes.
La déclaration préalable des soldes complémentaires est :
soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
Unité départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Hôtel des Finances 60 rue Mac Donald
BP 3881
53030 Laval Cedex 9
dd53@dgccrf.finances.gouv.fr
soit transmise par voie électronique.
La téléprocédure permettant aux commerçants d’effectuer leurs déclarations de soldes complémentaires en ligne est mise en place depuis le 6 février 2009. Elle est accessible sur le site internet du ministère chargé du commerce à l’adresse http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr.
La télédéclaration : une voie sûre, simple et rapide
Pour déclarer les soldes complémentaires par voie électronique, vous devez adhérer dans un premier temps au système de téléprocédure.
Pour cela, il vous sera demandé d’indiquer les informations suivantes :
Une fois que l’adhésion est validée, vous pourrez déclarer chacune de vos périodes de soldes complémentaires en vous connectant à l’application et en mentionnant simplement les renseignements suivants :
Vous recevrez un accusé de réception électronique vous informant que votre déclaration a été reçue.
Il est précisé qu’il ne peut pas être effectué une déclaration groupée pour plusieurs magasins, même dans le cas où ceux-ci pratiqueraient les mêmes périodes de soldes complémentaires : chaque établissement qui a un numéro SIRET doit faire l’objet d’une déclaration spécifique.
Contact :
Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes des Pays de Loire
Unité départementale de la Mayenne
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