ANDRE ROCTON, le délinquant routier à 1,7g sera-t-il protégé par ERIC PILLOTON-Préfet de la Mayenne et JEAN PATRICE DOUCHY-Président du Tribunal Correctionnel de Laval ???

Tous les évronnais souhaitent savoir si le DELINQUANT ROUTIER, et ex-Maire d'Evron ANDRE ROCTON 1,7 g (qui aurait cherché à influencé les hommes de la gendarmerie de Mayenne lorsqu'ils l'ont intercepté en flagrant délit de conduite en état d'ivresse à la sortie du FESTIVAL DE LA VIANDE d'EVRON) sera TRES SERIEUSEMENT SANCTIONNE par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL de LAVAL, et par le PREFET DE LA MAYENNE !

On se rappelle qu'en son temps, la PREFETE FABIENNE BUCCIO, n'avait pas hésité à SANCTIONNER LOURDEMENT l'autre "individu" : NORBERT BOUVET-Président de l'association des Maires de la Mayenne- pour CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE en 2007-2008 !

Que dit le DROIT concernant des DELINQUANTS COMME ANDRE ROCTON, NORBERT BOUVET et d'autres...

Répression [modifier] du site wikipedia

Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique étant un délit, il est de la compétence du Tribunal correctionnel du lieu de commission de l'infraction. Le conducteur peut être condamné, au maximum, à 2 ans d'emprisonnement, et à 4 500 € d'amende, mais également à des peines complémentaires^[15] :

• La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
• L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
• La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
• La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
• L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
• L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Selon l'article L234-13 du Code de la route, le conducteur condamné en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du Code pénal, au délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou au délit de refus de se soumettre à aux vérifications permettant de faire la preuve de l'état alcoolique, donne immédiatement lieu à l'annulation du permis de conduire.Le juge est lié par cette disposition légale et ne peut pas décider, si l'état de récidive légale est constaté, de ne pas annuler le permis de conduire. On dira alors que le juge "constate" l'annulation du permis de conduire. Un tel conducteur ne peut pas se porter candidat à la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus.Ce délai reste toutefois à l'appréciation des juges du fond et l'avocat spécialisé doit plaider une interdiction réduite.

Le tribunal correctionnel peut également condamner l'auteur de l'infraction à des peines complémentaires^[16] :

• La confiscation du véhicule, s'il en est propriétaire ;
• L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.