EVRON MAIRIE-BRIGITTE GRUDE-ETAT CIVIL : combien de mariages illégaux au cours des 5 dernières années ?

Après DIDIER SUREAU, le chef de police municipale, spécialiste des ENQUETES SUR LA VIE PRIVEE DES CONTRIBUABLES EVRONNAIS pendant plus de 10 ans, (aujourd'hui DIDIER SUREAU est chef de police municipale à CHATEAU GONTIER, l'ancien fief municipal de JEAN ARTHUIS où ce dernier va tenter de se faire réélire conseiller général en mars 2011...) nous avons fini par constituer un dossier précis sur les agissements de BRIGITTE GRUDE, la parente par alliance du délinquant routier ANDRE ROCTON, le maire par intérim de la ville d'Evron entre Janvier 2006 et Mars 2008...

La question qui se pose : Pourquoi le nouveau Maire socialisant JOEL BEDOUET, continue à couvrir des pratiques ILLEGALES de MARIAGES IRREGULIERS entre des personnes domiciliés à EVRON et des étrangers en situation irrégulière à la date du mariage (la meilleure preuve : certains mariés ont été contraints de retourner dans leur pays d'origine, tout en laissant leur moitié à Evron...)

BRIGITTE GRUDE, JOEL BEDOUET, et plusieurs adjoints au Maire d'Evron, semblent ignorer la LOI DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, mais ce qui est plus surprenant : le Procureur de la République de LAVAL - Monsieur SANCENI- et le Préfet de la MAYENNE : ERIC PILLOTON qui a couvert également le faux en écriture publique et privée concernant le dossier d'extension du SUPER U EVRON HUBERT LECHAT [d'ailleurs il lfaut se poser des questions : Pourquoi le fraudeur HUBERT LECHAT SUPER U EVRON n'a-t-il toujours pas commencé la construction de son extension 18 mois après l'autorisation FRAUDULEUSE obtenue de la C.N.A.C. avec l'appui d'élus locaux "problèmatiques" GUILLAUME GAROT, JEAN PIERRE BOURDIN, JOEL BEDOUET, ANDRE BOISBOUVIER, ALAIN POISSON et JEAN NOEL RAVE...] On nous dit ici et là que le fraudeur HUBERT LECHAT SUPER U EVRON rencontrerait de sérieuses difficultés financières sur deux affaires qui lui appartiennent : SUPER U SABLE SUR SARTHE et SESAME EVRON : affaires à suivre...)

LA REGLEMENTATION SUR LE MARIAGE EN FRANCE, pour BRIGITTE GRUDE service état civil Mairie d'Evron [ etatcivil@evron.fr , cabinet@evron.fr , dgs@evron.fr , police@evron.fr  ] et pour ceux qui ont besoin d'un sérieux rafraîchissement juridique...les infos ne viennent pas de chez BESSON, mais d'associations de défense des sans papiers qui éditent des documents pour aider ces derniers à venir ou rester en FRANCE !

LA LIBERTE DE MARIAGE :

Pour se marier en France, les étrangers ne sont pas soumis à des conditions particulières, ils doivent remplir les mêmes conditions et fournir les mêmes documents exigés des français.

L'AUDITION DES FUTURS EPOUX :

Depuis une récente loi (14 décembre 2006), les futurs époux doivent être reçus avant la célébration du mariage par l'officier de l'état civil pour une audition commune ou entretiens séparés avec l'un ou les deux futurs époux, en cas de doute sur la "sincérité d'une relation" il peut saisir le procureur de la république.

Le but de cette autidition est de prévenir les mariages forcés ou les mariages de complaisance.

LE CERTIFICAT DE COUTUME :

Il arrive souvent qu'on exige des étrangers candidats au mariage la production, en plus des documents habituels, d'un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale,.

0r, l'officier d'état civil français n'a à  demander un tel certificat que dans le cas où l'étranger demande l'application de la loi étrangère - l'exemple d'une jeune fille âgée de 17 ans qui peut se marier selon la loi nationale, alors que selon la loi française elle doit avoir 18 ans - elle doit fournir un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi étrangère ; ou dans le cas  où l'officier d'état civil ignore quel document délivré par une autorité étrangère est de nature à établir l'état civil.

Dans ce dernier cas la non présentation  du certificat de coutume ne fait pas obstacle à la célébration du mariage, l'officier d'état civil est seulement tenu d'avertir les intéressés du risque d'annulation ultérieure de leur mariage ou qu'il ne soit pas reconnu par le pays d'origine.

Le certificat de coutume est délivré soit par le consulat du pays dont l'étranger est originaire ou rédigé par un avocat ou un juriste.

LE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE :

Ce certificat atteste que les futurs époux remplissent les conditions de fond de mariage relatives à leur statut personnel, il mentionne l'état civil des futurs époux.

Attention de bien s'assurer que tous les délais de recours ont été épuisés dans le cadre de la loi sur le divorce en France, avant de se remarier...car l'ex-époux ou épouse n'aura aucun problème pour faire annuler le mariage et même d'engager des poursuites judiciaires contre son ex, mais également contre l'officier d'état civil ayant pratiqué le mariage.

Il est également délivré par le consulat du pays d'origine.

LE CERTIFICAT DE CELIBAT :

Ce certificat mentionne la situation familiale de la personne. Il est exigé lorsque les actes de naissance délivrés dans certains pays ne contiennent pas les mentions d'état civil (marié, divorcé, veuf, célibataire), pour permettre à l'officier d'état civil français de vérifier que chacun des époux est vraiment célibataire.

Il est également délivré par le consulat du pays d'origine.

CAS DES MARIAGES MIXTES :

Les législations des pays musulmans prohibent le mariage de la femme musulmane avec un non-musulman. En conséquence, les autorités consulaires de ces pays refusent d'une manière générale de délivrer un certificat de coutume lorsque le futur époux non-musulman ne présente pas un certificat de conversion à l'islam (certificat qui s'obtient via une mosquée, mais bien vérifié que cette mosquée est reconnue par l'autorité consulaire du pays d'origine...ce n'est pas très difficile à se convertir à l'islam, mais il faut quand même avoir une certaine conviction religieuse et se préparer...). Même dans ce cas, l'absence de certificat de coutume n'empêche pas la célébration du mariage, l'officier d'état civil est tenu d'informer les intéressés que ce mariage célébré en France ne sera pas reconnu dans le pays d'origine de l'épouse.

LES MARIAGES CONSULAIRES :

Les consulats sont habilités à célébrer les mariages de leurs ressortissants. Par contre, s'il s'agit d'un mariage mixte, seul l'officier de l'état civil français est compétent. De même le mariage d'un binationnal au consulat du pays dont il a la seconde nationalité n'est pas reconnu en France.

TRANSCRIPTION DES MARIAGES AUX CONSULATS :

Le mariage célébré en France doit être transcrit sur les registres d'état civil du pays d'origine. Pour ce faire l'intéressé doit se rendre au consulat du pays dont il est originaire.

Généralement le délai de validation du mariage civil auprès du consulat est de trois mois.

D'une manière générale, les consulats des pays du Maghreb refusent la transcription de l'acte de mariage célébré entre une musulmane et un non musulman sans présentation d'un certificat de conversion à l'islam de l'époux.

Passé le délai de trois mois pour la transcription, les Marocains doivent engager une procédure de reconnaissance de mariage auprès du tribunal marocain. En ce qui concerne les Tunisiens, ils doivent payer une amende.

LE MARIAGE DES ETRANGERS SANS PAPIERS :

Les régles civiles relatives au mariage sont indépendantes de celles qui conernent le séjour des étrangers en France.

L'officier de l'état civil ne peut subordonner la célébration du mariage d'un étranger à la régularité de son séjour en France. (ce qui est très surprenant tout de même, et c'est pour celà que certains profitent de cette faille dans le système juridique français, pour venir avec un visa touristique et obtiennent avec la complicité bienveillante de certains élus ou fonctionnaires des mariages...blancs, gris, ou monnayés...)

Il peut toutefois saisir le Procureur de la République (et là, à EVRON, on est en droit de se demander pourquoi en pleine connaissance de cause : BRIGITTE GRUDE, JOEL BEDOUET, et certains adjoints ne l'ont pas fait, ou pourquoi le délinquant alcoolique routier ANDRE ROCTON ont couvert certains mariages au cours des 5 dernières années...???) lorsqu'il constate l'existence "d'indices sérieux laissant présumer que le mariage est susceptible d'être annulé...".

En d'autres termes, lorsque l'officier d'état civil "considère" que le mariage n'est envisagé que dans le but d'obtenir un titre de séjour légal !

Une fois saisi le procureur de la république dispose d'un délai de  quinze jours pour faire le choix entre laisser célébrer le mariage, lui faire oppositiion ou décider d'une enquête.

Dans l'hypothèse où il s'oppose à la célébration du mariage, il doit en informer le maire ainsi que les futurs époux. Ces derniers peuvent saisir le tribunal de grande instance et lui demander l'annulation de la décision du procureur de la république, le tribunal doit rendre sa décision dans un délais de dix jours.

MARIAGE ET TITRE DE SEJOUR :

Le mariage en France ouvre pour l'étranger la possibilité d'avoir un titre de séjour s'il n'en possède pas déjà un avant son mariage.

S'il s'agit d'un mariage entre Français et étranger, ce dernier doit présenter un VISA LONG SEJOUR (validité supérieur à trois mois) pour obtenir un titre de séjour.

Dans le cas où ils sont mariés depuis plus de six mois, le visa est délivré en France par la Préfecture. Autrement, si le mariage date de moins de six mois le conjoint étranger doit partir dans son pays d'origine et demander le dit visa.

Les Algériens qui sont entrés en France avec un visa, même s'il est périmé, ne sont pas obligés d'avoir un visa de long séjour.

Dans le cas d'une séparation (divorce, séparation des corps...) pendant les quatre années qui suivent la date du mariage, le conjoint étranger perd son droit au séjour : son titre de séjour ne sera pas renouvelé et s'il s'agit d'une carte de résident, elle sera retirée sauf si la séparation est survenue suite à des violences subies par le conjoint étranger ou s'il y a eu naissance d'enfant.

S'il s'agit d'un mariage entre deux étrangers non ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne, c'est la procédure du regroupement familial qui s'applique.

Dazns cette situation, le conjoint dépourvu de titre de séjour, doit partir dans son pays d'origine et demander un visa long séjour.

MARIAGE ET NATIONALITE :

L'étranger qui épouse un français peut devenir français.

La déclaration de nationalité auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence du couple ne peut se faire qu'après quatre années de mariage.

CONCLUSION :

CEUX QUI NE SONT PAS SATISFAITS DE LA LEGISLATION FRANCAISE, n'ont qu'à ALLER VOIR COMMENT CELA SE PRATIQUE EN ALGERIE, au MAROC, en TUNISIE, au SENEGAL, en COTE D'IVOIRE...et on verra s'ils obtiennent facilement un DROIT DE SEJOUR PERMANENT dans l'un de ces pays par le simple papier d'un mariage devant un officier d'état civil !