Le combat commencé en août 2002 continue, et nous continuerons à poser les questions qui fâchent, surtout quand il s'agit de DEFENDRE UNE CERTAINE DEONTHOLOGIE de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE !
La C.N.I.L. www.cnil.fr vient de rappeler que LES ENQUETES MENEES PAR LES POLICES MUNICIPALES, et ici en MAYENNE on a un spécialiste : DIDIER SUREAU, l'actuel chef de police municipale de CHATEAU GONTIEUR (l'ancienne ville de JEAN ARTHUIS...) mais surtout l'ancien chef de police municipale d'Evron où il avait mis en place un FICHIER TOTALEMENT ILLEGAL, dénoncé publiquement en août 2002 par le DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES de l'époque sur ordre du Maire de l'époque MICHEL NICOLAS...
N'oublions pas ses complices en interne, à la Mairie d'EVRON : CHANTAL CHOPLAIN-BOUVET, ANITA ALLAIN, FABIENNE ROUSSEAU et BRIGITTE GRUDE (déjà coupable de participer à une autre action totalement illégale sur la Mairie d'Evron : des mariages illégaux d'étrangers en situation irrégulière...)
On ne sait pas si la Police Municipale actuelle d'Evron a poursuivi ce genre de pratiques...
La question : POURQUOI LE PROCUREUR de la REPUBLIQUE VARIN, le PRESIDENT DU TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE : JEAN PATRICE DOUCHY, et les PREFETS successifs : REMI THUAU, LEMAIRE, FABIENNE BUCCIO et maintenant ERIC PILLOTON n'ont JAMAIS DEMANDE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES et JUDICIAIRES contre ce délinquant AUX DROITS FONDAMENTAUX des CITOYENS CONTRIBUABLES ???
DIDIER SUREAU et CHANTAL CHOPLAIN ont fait disparaître le FICHIER DES CITOYENS CONTRIBUABLES d'EVRON depuis octobre 2002 : qui a en sa possession les 3 000 fiches jaunes de la Mairie d'Evron que DIDIER SUREAU (chef de police municipale de Château Gontier actuellement) avaient mis en place pendant les 10 années qu'il a été en poste à EVRON, sous la direction du délinquant routier alcoolique ANDRE ROCTON, et ses complices ODILE BOURGOIN, CHANTAL FROISSARD, GASTON GEORGEL, ERNEST ROGER (celui qui déclarait que les allemands n'étaient jamais venus à Evron entre 1940 et 1944), ANDRE VAYER, et toute la clique des corrompus évronnais, sans compter un personnage particulier : MICHEL THOMAS, l'ex directeur général des services qui a couvert jusqu'en 2001 les FICHIERS ILLEGAUX de la POLICE MUNICIPALE d'EVRON...
Rappel : MICHEL THOMAS est également le porte serviette de l'appareil socialiste mayennais pour le compte de GUILLAUME GAROT, JEAN PIERRE BOURDIN, JOEL BEDOUET et compagnie...
L'analyse de la C.N.I.L. qui mérite d'être appris par tous les fonctionnaires municipaux de France, de Navarre, et bien entendu de la REPUBLIQUE BANANIERE du Roi JEAN ARTHUIS : www.lamayenne.fr
La communication de renseignements sur les administrés
La loi permet à des autorités publiques de se faire communiquer, dans le cadre de leurs missions et sous certaines conditions, des informations issues de fichiers.
En dehors de ces cas, le fait, pour un responsable du traitement, de porter à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée constitue une infraction pénale punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Cette communication ne peut être effectuée que sur demande ponctuelle écrite, visant des personnes nommément désignées, identifiées directement ou indirectement. Il est exclu qu’elle porte sur l’intégralité d’un fichier.
La demande doit préciser le texte législatif fondant ce droit de communication, ainsi que les catégories d’informations sollicitées. La collectivité saisie de la requête doit s'assurer de sa conformité aux textes invoqués et peut toujours, en cas de doute, interroger la CNIL.
Le Trésor public (direction générale de la comptabilité publique uniquement dans les conditions fixées par les articles L.81 à L.95 du Livre des Procédures fiscales pour le recouvrement de créances fiscales ou des amendes et condamnations pécuniaires -article 90 de la loi de finances pour 1987). L’article L 1617-5 du code des collectivités territoriales a, en outre, étendu le droit de communication des comptables du Trésor pour le recouvrement des créances des collectivités locales et de leurs établissements publics. Les communes, en particulier, peuvent donc être destinataires de demandes de renseignements portant sur des créances hospitalières.
La direction générale des impôts ou la direction générale des douanes en vue de l’établissement de l’assiette, du contrôle, du recouvrement des impôts (articles L. 81 à L. 95 du Livre des procédures fiscales) et pour le recouvrement des créances domaniales (article L. 79 du code du domaine de l’État).
- Les organismes débiteurs de prestations familiales ou en charge du versement du RMI dans les conditions prévues par l’article L.583-3 du code de la sécurité sociale.
- Les organismes débiteurs de prestations familiales ou les huissiers de justice au titre de leur mission de recouvrement des créances alimentaires impayées (article 7 de la loi 73-5 du 2 janvier 1973).
- Les magistrats, dans le cadre des dispositions des codes de procédure pénale et de procédure civile (notamment les articles 56, 57, 92 à 97 du code de procédure pénale).
- Le procureur de la République, à la demande de l’huissier de justice porteur d'un titre exécutoire et au vu d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution (article 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
- Les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales agissant en flagrant délit, sur commission rogatoire ou dans le cadre d’une enquête préliminaire (articles 57-1, 60-1 et 76-3 du code de procédure pénale) y compris par voie informatique ou télématique (article 60-2 du même code).
- Les bureaux d’aide judiciaire afin de demander la vérification des ressources en vue de l’attribution de l’aide judiciaire (loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée par la loi du 31 décembre 1982 relative à l’aide judiciaire).
-
Les services extérieurs du travail et de l'emploi dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi (ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986, articles L. 351-1 et R. 351-32 du code du travail).
-
Les services en charge de la gestion des allocations supplémentaires prévues aux articles L 815-2 et 3 du code de la sécurité sociale (fonds de solidarité vieillesse et fonds spécial d’invalidité) pour le recouvrement sur la succession des héritiers (articles L. 815-12 et L. 815-15 du code de la sécurité sociale).
Aucun fondement législatif n’autorise la communication d’informations aux particuliers ou à des sociétés privées telles que les agences de recouvrement de créances
Les communes ne peuvent bien évidemment communiquer, aux autorités publiques habilitées à les demander, que les informations dont elles disposent dans leurs fichiers, manuels ou informatisés : elles ne sauraient, dans le simple but de satisfaire à une demande de renseignement, rechercher les informations dont elles ne disposent pas ou constituer des services d’enquête à cette fin.
De même, les services municipaux ne peuvent pas utiliser les fichiers des centres communaux d’action sociale (CCAS), qui constituent des établissements publics distincts de la commune, pour répondre à des demandes de renseignements adressées aux communes.
Quelles limites aux recherches incombant à la commune ? Les communes peuvent être tentées de diligenter des enquêtes pour répondre à des demandes d’organismes extérieurs, puis de conserver les renseignements obtenus sur leurs administrés. La CNIL rappelle qu’aucune disposition législative ne permet aux mairies de diligenter de telles enquêtes, même à la demande de tiers autorisés.
Elle a ainsi rendu un avis défavorable à la constitution, par une commune, d’un fichier d’adresses destiné à diligenter des enquêtes concernant des débiteurs du Trésor public.
FICHIER EDVIGE...POLICES MUNICIPALES fichiers illegaux !
La commission souligne également que les collectivités ne peuvent collecter à l’occasion de démarches auprès d’elles (inscription aux activités périscolaires, cantines, etc.) des informations sans lien avec la finalité du fichier et susceptibles uniquement de permettre de répondre aux demandes éventuelles d’organismes tiers (sur l’employeur par exemple).
CONCLUSION et BRAS D'HONNEUR pour TOUS LES CONNARDS de la MAYENNE qui ont basé la sanction contre E... T..... sur la dénonciation publique en août et septembre 2002 des pratiques ILLEGALES de DIDIER SUREAU le chef de police municipale délinquant d'Evron, et aujourd'hui de CHATEAU GONTIER !
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Maintenant parlons du contenu de ce document qui sort le 10 juin (annonçant le programme de Juin à Septembre sur l'ensemble du Territoire des Coëvrons, mais également plus (les organismes pourqui ont fait de la publicité participent-ils au financement de ce document ???)
Alors quel programme sur EVRON justifie une telle débauche de papier, de chargés de communication, de cabinet conseil...pour participer à la prétendue REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE d'EVRON, et au développement du TOURISME sur les COEVRONS ?
Pendant ce temps 
MONSIEUR JOEL BEDOUET, pensez vous que celà peut durer ainsi ???
Nous allons donc préparer et lancer une nouvelle association qui se chargera de proposer des animations et surtout de faire d'EVRON, non pas une ville MORTE, comme elle est actuellement, mais une ville où les mayennais et les sarthois, et plus, auront envie de venir : 
ENCORE UN DELIT DE FACIES, parce que les organisateurs privés ne plaisent pas à la municipalité ???
Le groupe ERIC TOUATI a aussi des organisations sur la voie publique en cours de réalisation, pour animer le centre ville, puisque RIEN N'EST FAIT par les associations dont celà devrait être la vocation : A.C.A.E., Comité des Fêtes,...
POURQUOI JOEL BEDOUET et son équipe ont-ils refusé le MARCHE NOCTURNE proposé par ERIC TOUATI ???
LA SURPRISE FUT DE TAILLE en allant rendre visite au "syndidat des Cafetiers-Restaurateurs-Hôteliers" de la Mayenne qui a pris le nom très pompeux de CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE LA MAYENNE, quand on sait le peu d'efficacité du Comité Départementale du Tourisme et de nombreux acteurs politiques de la Mayenne pour aider au développement du Tourisme en Mayenne.
Pour conclure donc sur les pratiques SCANDALEUSES POUR UN CHEF D'ENTREPRISE QUI DEMARRE, de la part d'une organisation syndicale qui se dit représentative de la profession en Mayenne, ce que beaucoup de monde doute (d'ailleurs le PRESIDENT : JEAN ETIENNE est-il représentatif de la profession, puisqu'il semblerait qu'il soit en retraite et n'exploite plus directement ou indirectement une affaire commerciale...S
Nous avions toujours défendu JEAN YVES RENARD, personnage incourtanable de la réussite du FESTIVAL DE LA VIANDE d'EVRON, et nous tenons à maintenir notre soutien à cet acteur reconnu par tous, même si comme chaque individu il a son caractère avec ses qualités et ses défauts.
Bravo JEAN YVES, au nom de toute l'équipe de RADIO BISTROT lamayenne.fr 53, et maintenant à ta disposition pour développer ce superbe outil, qu'est le FESTIVAL DE LA VIANDE d'EVRON, qui n'a absolument pas la couverture médiatique qu'il mérite, car les responsables de la communication de cette manifestation ne sont pas à la hauteur de l'évènement et tous les cuisiniers des Coëvrons se feront un plaisir de montrer à Paris, Bruxelles et ailleurs la viande de qualité de la Mayenne : Rouge des Prés, Label Boeuf Fermier du Maine,....
PHILIPPE HENRY n'a commis qu'une 
2] Le S.V.E.T. des Coëvrons (regroupant 4 communautés de communes : Evron, Bais, Montsurs, Erve et Charnie et la ville d'Evron bien entendu).
en attendant la COMMUNAUTE DE COMMUNES UNIQUE des COEVRONS voulue par la nouvelle majorité d'élus dynamiques et compétents : MARC BERNIER le député-maire de Vaiges, Jean Pierre MORTEVEILLE le Maire de Sainte Suzanne et nouveau Président de la Maison de l'EUROPE en Mayenne, Bernard CHESNAIS le Président de la Communauté de communes de Bais, Michel SOTO et JOEL BEDOUET les Maire et Adjoint de la Mairie d'Evron...Toute une nouvelle génération à la tête de ce SVET bien décidée à faire la CCUC au plus vite...
Nous les soutiendrons médiatiquement car en réalité ils défendent ce que nous prônons depuis 2002 / HALTE AU GASPILLAGE de l'ARGENT PUBLIC, et réduction drastique des frais de fonctionnement surtout la technostructure à l'image de ce militant socialiste 
Voilà le constat accablant de l'impéritie des principaux responsables politiques des COEVRONS actuellement : 
Alors STOP aux "VOEUX PIPOTS" annonçant la future Communauté de Communes Unique des Coëvrons : AGISSEZ dans l'intérêt des contribuables. Il y a 5 directeurs de trop sur les Coëvrons !
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