RENE HEURTEBIZE, FROISSARD juniors,MAHOUIN juniors, DUVAL juniors, GUILLOUX juniors...tous devant le Tribunal d'Instance de Laval le 29-01-2009 : fraude à l'inscription sur les listes électorales !

Inscription sur les listes électorales des co-indivisaires d'un immeuble

Question écrite n° 18356 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1745

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article L. 11 2° du code électoral qui permettent à une personne de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où elle figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales. Le rôle de la taxe foncière ne mentionnant la plupart du temps le nom que d'une seule personne, il ne permet pas de prendre en compte les situations d'indivision. Cette limitation entraîne une inégalité de traitement dans des situations très proches. Les co-indivisaires sont redevables solidairement de la taxe foncière. Il souhaiterait que le Gouvernement lui indique comment il envisage de permettre à l'ensemble des co-indivisaires d'un immeuble de s'inscrire sur les listes électorales.

Réponse du ministère : Intérieur publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 421

Pour s'inscrire sur la liste électorale d'une commune, un électeur doit justifier d'une attache suffisante avec elle. L'article L. 11, 2° du code électoral précise ainsi que peuvent être électeurs dans une commune ceux qui sont personnellement inscrits au rôle d'une des contributions directes communales (taxes foncières. taxe d'habitation, taxe professionnelle) depuis au moins cinq années consécutives. Seule l'inscription personnelle est à considérer. Il ne suffit pas d'être propriétaire ou copropriétaire, ni de posséder des parts d'une société inscrite au rôle, ni de figurer à la matrice cadastrale, ni même d'être redevable de l'impôt pour exercer son droit de vote et être éligible dans la commune concernée. Lorsqu'un copropriétaire prend en charge la gestion d'un bien immobilier indivis et qu'il est ainsi seul à figurer au rôle des contributions directes, il est également seul à pouvoir bénéficier à ce titre d'une inscription sur la liste électorale de la commune. Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de cette inscription aux personnes qui ne figurent pas au rôle d'une des contributions directes communales.

Commentaire supplémentaire : Sur la commune de Neau au moins deux individus ne respectent pas la LOI FRANCAISE , selon les précisions données par le MINISTRE DE L'INTERIEUR dans cette réponse : RENE HEURTEBIZE, et Jean Marc DESCLOS DE LA FONCHAIS, mais le PREFET de la MAYENNE : GERARD LEMAIRE, puis FABIENNE BUCCIO, alertés depuis déjà 5 ans, sans compter les remarques sur les procès verbaux des élections de Mars...ne les radient toujours pas des listes électorales...
Pourquoi continue-t-on à ne pas radier des listes électorales de la commune de Neau ces deux individus dont le premier réside à Evron, et le second à Maisons Alfort, depuis des années ?

Mais demain JEUDI 29 JANVIER 2009 à 13 heures, au TRIBUNAL d'INSTANCE de LAVAL  la "musique" va être différente pour : RENE HEURTEBIZE, PATRICIA et OLIVIER MAHOUIN, GUILLAUME et BRUNO LETELLIER, ROSELYNE BONDIGUEL, HUGUES et FABIEN FROISSARD, CLARISSE et FRANCOIS GUILLOUX, FANNY et SEBASTIEN DUVAL,...et quelques autres !

En souvenir du 26 septembre 2002...celà ne vous rappelle rien, alors demandez à vos parents...ce qu'ils ont fait comme erreur ce jour-là !