EVRON : institution d'un droit de préemption urbain renforcé sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. URGENCE ABSOLUE !

Le gouvernement de DOMINIQUE DE VILLEPIN a instituté dans le cadre de la LOI du 2 août 2005 la possiblité pour les communes souhaitant agir sur les mouvements dans le commerce  et l'artisanat de leur centre ville une LOI dite de PREMPTION URBAIN des FONDS DE COMMERCES, des FONDS ARTISANAUX et des BAUX COMMERCIAUX !


RADIO BOTINS EVRON et la pipelette de la rue de la fontaine, vont disparaitre du paysage commerciale locale : nous applaudissons, car c'était le lieu de toutes les conneries et de toutes les mauvaises langues depuis quelques année ! Qu'elles prennent leur retraite et s'occupe de leur "c.." au lieu de s'occuper des autres. Bon débarras !
Face à la "catastrophe" commerciale et artisanale du CENTRE VILLE d'EVRON, il devient URGENT d'agir, et de commencer par mettre en place ce procédé permettant à la commune d'EVRON d'agir efficacement sur l'avenir du centre ville.

Une fois de plus, comme pour la PARTICIPATION POUR VOIE NOUVELLE (qui a permis à R.E.M.I. de gagner plus de 90 000 € sur le dos des contribuables évronnais en 2005 -alors qu'il avait signé l'accord pour cette participation dès octobre 2002 et celà avait été validé par le PREFET de l'époque : REMI THUAU -  et sur le compte des propriétaires du lotissement des veiselles, qui ont payé pour le compte du lotissement R.E.M.I. les V.R.D. lui permettant d'avoir son permis de lotir, et ensuite de vendre ses parcelles...) JACQUELINE BROWN et PATRICK CHARTIER n'ont pas su alerter les élus sur l'urgence de la situation en matière de délibération à prendre,car sans délibération, pas d'applicaiton possible pour les élus municipaux.

Afin de permettre à JOEL BEDOUET et son équipe municipale, qui sera certainemant rejointe sur ce sujet par BENOIT PERNIN et MYRIAM ANGOT, il faut précipiter le mouvement, car il n'est pas si simple que celà :

1] LA DEFINITION DU PERIMETRE :
Nous proposons que ce périmètre de PREEMPTION URBAIN renforcé sur les activités commerciales et artisanales comprennent :
- Toute la Place de la Basilique et la Place de l'Abbatiale
- la rue de la Libération jusqu'au n°3
- la rue de Sainte Gemmes jusqu'au n° 42
- la rue de Hertford, et la rue de Wieldeshausen jusqu'au pont S.N.C.F
- le quartier gare des deux côtés dont le boulevard Rochemado, (hors la zone pavillonnaire)
- la rue de l'image à partir de la Mignonette vers le centre ville
- la rue Charles de Gaulle
- la rue Laperrière dans son ensemble
- la place de l'ancienne Mairie intégralement
- la rue lafontaine bien entendue
- la rue des prés et l'avenue des sports jusqu'à la place sainte anne
- la rue de Beauvais
- la Rue Mauny
Voilà le périmètre réel d'intervention qu'il faut retenir pour relancer le centre ville.

2] Avoir l'avis des Chambres Consulaires : Chambre de Commerce et d'Industrie de la Mayenne et Chambre des Métiers

3] Prendre une délibération bien argumentée, et surtout bien verrouillée juridiquement pour que des spéculateurs ne réalisent pas le coup, comme ils réussissent sur l'immobilier pur !

Alors pour simplifier le travail aux élus évronnais, nos équipes ont travaillé le sujet, et voilà la délibération qu'il faut rapidement prendre sur Evron :

Le maintien de la diversité des commerces dans le centre ville est fondamental pour asurer la vitalité et l'animation commerciale et sociale de ces lieux de rencontre et d'échanges !



La Loi n° 2005-882 du 02 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré un Droit de Prémption Urbain au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux.

Si la Mairie est soucieuse de préserver et développer le centre ville d'Evron, elle doit user de cette mesure novatrice, dont les modalités d'application ont été précisées par un décret en Conseil d'Etat, codifié aux articles R.214-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, paru en date du 26 décembre 2007.

Monsieur JOEL BEDOUET, ne laisser pas passer l'occasion, ce terrain doit être impérativement acquis par la Mairie d'Evron, pour définitivement, et pour les générations futures être propriétaire de l'ensemble des parcelles démarrant en limites du nouveau centre socio culturel pour aller jusqu'à la station de lavage route de Laval, et ainsi pouvoir envisager des projets urbanistique et immobiliers sous contrôle municipal route de Laval sur l'arrière du camping municipal, qui a été abandonné depuis 6 ans par vos prédécesseurs.
Mais, en application de l'article L.214-1 du Code de l'Urbanisme, la ville d'Evron doit, au préalable, et par une délibération motivée, délimitée le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité au sein duquel seront soumises au DROIT de PREEMPTION les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux.
A l'intérieur de ce périmètre ou de cette zone, chaque cession sera subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration  faite par le cédant à la commune.
Cette déclaration doit préciser le prix et les conditions de la cession. Le conseil municipal disposera alors de deux mois pour se prononcer. Nous disons le conseil municipal et non le Maire, car nous sommes contre les délégations en matière de préemption qu'il s'agissent de cession d'immeubles, ou de fonds de commerces, de baux commerciaux ou de fonds artisanaux laissés à la seule appréciation du Maire quelque soit la commune de France.

Voici clé en main un projet de délibération que le Conseil Municipal d'Evron pourrait adopter, à condition de lancer la procédure préalable très, très rapidement :

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.214-1, 214-2 et R.21461 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, particulièrement l'article L.2122-22 21°,
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Laval (celà signifie qu'il faut l'avoir saisi dans les formes juridiques et surtout dans les délais...)
Vu l'avis favorable de la Chambre des Métiers de la Mayenne (celà signifie qu'il faut l'avoir saisi dans les formes juridiques et surtout dans les délais...
Vu le plan et le rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité et de centre ville à l'intérieur du périmètre annexés à la présente délibération faisant apparaitre à la date de ce jour 13/02/2009 : 14 locaux commerciaux ou artisanaux vides, à vendre ou à louer, et sachant que 8 à 12 commerces sont à vendre ou en cours de dépôts de bilan, ou en cours de fermeture définitives...

La commission municipale compétente s'est réunie....le.....après avoir tenue plusieurs réunions publiques pour en débattre....les......

Considérant la mission essentielle de la commune de valoriser son territoire et son cadre de vie, mais particulièrement son centre ville historique, face aux cumuls des implantations commerciales en périphérie depuis des années, sans que les élus de l'époque n'ait mesuré le danger pour l'attractivitée du centre ville d'Evron,...


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La suite dans le courant de la journée, d'autres dossiers encore plus urgents sont à remettre à des instances judicaires aujourd'hui et demain, alors donnons la priorité à des dossiers, très chauds pour certains anciens élus de 2001 à mars 2008...