INTERDICTION du voile et de se masquer au travail : enfin les textes d'application !

Les lieux de travail concernés

L'interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler le visage ne s'applique qu'à l'espace public.

L'espace public s'entend des voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Un lieu ouvert au public est un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale, même si l'accès se fait sous conditions, par exemple sous réserve d'avoir payé un droit d'entrée.

L'interdiction s'applique donc aux salariés travaillant dans les parcs d'attraction, les cafés et restaurants, les transports collectifs, les salles de spectacle, les cinémas et les commerces.

En revanche, elle ne concerne pas les lieux dont l'accès est réservé à certaines personnes, tels que les locaux de l'entreprise auxquels seul le personnel a accès (bureaux, ateliers, entrepôts, etc.).

Toutefois, l'employeur peut exceptionnellement imposer des contraintes vestimentaires justifiées par la nature des tâches à accomplir (par exemple pour des raisons commerciales ou de sécurité).

Les tenues interdites

L'interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler le visage concerne l'ensemble des vêtements portés par une personne (hors lunettes, barbe ou maquillage) le rendant non reconnaissable. Les yeux, le nez et la bouche doivent être visibles.

Dans la pratique, ce sont les tribunaux qui trancheront la question en cas de litige. Mais au regard de la loi, il semble que cela ne concerne que le voile islamique intégral appelé « burqa » ou « niqab » qui couvre la totalité du visage et pas le simple voile appelé « tchador » qui ne cache pas le visage, mais seulement les cheveux.

A noter : L'interdiction ne vise pas les tenues qui dissimulent le visage pour des raisons de santé ou des motifs professionnels.

Un salarié peut donc porter une tenue dissimulant son visage dès lors qu'elle est rendue nécessaire pour des impératifs de sécurité au travail, des contraintes professionnelles ou une obligation réglementaire.

C'est le cas par exemple d'un casque intégral pour conduire un deux-roues, de masques de protection pour des travaux de soudage, de rivetage et de sablage, de désamiantage, de peinture, de masques chirurgicaux, de tenues concernant la pratique d'un sport ou d'une  manifestation artistique.

Les sanctions

Le salarié qui contreviendrait à la loi s'expose  à une amende de150 € maximum et/ou à l'accomplissement d'un stage de citoyenneté.

L'employeur qui imposerait par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou de pouvoir à un salarié, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (art. 225-4-10 du Code pénal).