YVES GUILLOUX est inéligible à la Mairie d'Evron : directeur adjoint du conseil général de la Mayenne incompatibilité !

YVES GUILLOUX a annoncé qu'il était à la retraite le 1 janvier 2014, mais il a oublié de dire qu'il était le DIRECTEUR ADJOINT, chargé des territoires, de l'économie et du cadre de vie au CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE jusqu'au 31 décembre 2013 et rien ne dit qu'il n'est toujours pas salarié de l'équipe JEAN ARTHUIS à Laval, il répond aux inéligibilités de la nouvelle loi :

L’article 22 de la loi du 17 mai 2013 modifie l’article L.231- 8° du Code électoral.

Il prévoit que « les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif » ne peuvent être élues dans les communes situées dans le ressort de la collectivité, du groupement ou de l’établissement public au sein desquels elles exercent ou ont exercé depuis moins de six mois.

YVES GUILLOUX INELIGIBLE à EVRON en mars 2014 !

Allez sur le site du conseil général de la Mayenne et enregistrez immédiatement l'organigramme à ce jour, et vous aurez la preuve. www.lamayenne.fr